ECLI:FR:CCASS:2021:C300306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour dire que le bail est à usage d'habitation principale, l'arrêt retient que le premier juge a, à bon droit, décidé que le caractère de résidence principale de ce logement était suffisamment démontré par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins de trois baux et par le fait que M. V... paye à Peypin une taxe sur les logements vacants, que les contrats de baux versés aux débats sont tous relatifs à des
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), E... A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. V... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2012, l'a assigné afin de voir dire que le bail ne portait pas sur la résidence principale du locataire et était arrivé à son terme le 31 décembre 2017 et de voir ordonner en conséquence la libération des lieux.
2E... A... étant décédé, l'instance a été reprise par Mmes M... A..., G... J... A... et U... J... A... (les consorts A...).
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Les consorts A... font grief à l'arrêt de qualifier le bail de contrat de bail à usage d'habitation principale, alors « que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ; que dans ses conclusions, le bailleur faisait valoir et démontrait que le preneur sous-louait depuis 2012 le logement loué pour des périodes allant de six à neuf mois par an ; que, pour dire le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel s'est déterminée au regard du caractère soi disant initialement accessoire du bail à la profession du preneur, du paiement de la taxe sur les logements vacants correspondant à une autre résidence appartenant à M. V..., et du défaut de mention de la qualification de résidence secondaire sur tous les exemplaires de bail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas examiné l'incidence, sur le caractère de la résidence du preneur, du moyen dont le bailleur l'avait saisie, de nature à établir que le logement n'était pas, à la date de la délivrance du congé, la résidence principale du preneur, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour dire que le bail est à usage d'habitation principale, l'arrêt retient que le premier juge a, à bon droit, décidé que le caractère de résidence principale de ce logement était suffisamment démontré par le caractère initialement accessoire du bail à la profession du locataire, par l'absence de qualification de résidence secondaire sur pas moins de trois baux et par le fait que M. V... paye à Peypin une taxe sur les logements vacants, que les contrats de baux versés aux débats sont tous relatifs à des locaux vacants non meublés servant d'habitation principale selon les mentions cochées par les signataires en tête des documents et que le fait qu'une des copies comporte une croix manquante à côté du mot habitation principale alors qu'une autre copie porte tracée une croix ne constitue pas en soi un élément fondamental, l'autre option n'étant pas résidence secondaire mais usage mixte professionnel et habitation principale.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts A... qui soutenaient que le preneur sous-louait l'appartement depuis 2012 pour des périodes de six à neuf mois par an, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
8Les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en résiliation du bail et en restitution des loyers issus des sous-locations, alors « que la demande initiale du bailleur devant le tribunal ayant pour objet de voir constater que M. V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière, révélée pendant la procédure d'appel, et expulsion du preneur, tendaient au même but, la libération des lieux ; que la sous-location irrégulière n'ayant été révélée au bailleur que le 3 août 2018, soit après le prononcé du jugement le 14 juin 2018, celui-ci était en droit de se fonder sur ce fait nouveau, révélé en cause d'appel, pour soumettre à la cour d'appel sa demande aux fins de résiliation du bail et d'expulsion du preneur, soit une finalité identique à celle de la demande initiale ; qu'en affirmant que la demande aux fins de restitution des loyers était nouvelle et partant irrecevable, la cour d'appel qui a méconnu l'objet de la demande, soit la résiliation du bail, et retenu celle de restitution des sous-loyers qui n'en était que la conséquence, s'est en outre abstenue de confronter la demande en résiliation du bail avec la demande initiale en expulsion du preneur pour déterminer l'identité de but entre les demandes successives ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile :
9Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
10Pour déclarer irrecevable la demande en restitution des loyers perçus au titre de la sous-location et rejeter la demande des consorts A... en résiliation du bail pour cause de sous-locations prohibées, l'arrêt retient que la demande de restitution, qui n'a jamais été présentée devant le tribunal, est nouvelle en appel et partant irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et que l'examen de cette demande ne pouvant avoir lieu à ce stade, il ne peut en être déduit, si la sous-location était avérée, qu'elle constituerait un motif de résiliation du bail.
11En statuant ainsi, alors que la demande en résiliation du bail en raison des sous-locations consenties par M. V... était indépendante de la demande en restitution des loyers issus des sous-locations et tendait, comme celle soumise aux premiers juges, à mettre un terme au bail et à obtenir la libération des lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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