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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-13.240

ECLI:FR:CCASS:2021:C300210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif. 4. Pour dire que M. S... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'au vu des termes du constat du 7 août 2012, Mme F... est mal fondée à soutenir que les travaux à réaliser étaient des grosses réparations à la charge du bailleur et que, si, le 27 février 2012, le syndic de la copropriété faisait part à M. S... des instructions concernant l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du restaurant envisagé, il n'est pas rapporté que ces travaux étaient à sa charge bien que s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2018), Mme F..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, a, après avoir reçu un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, assigné son bailleur, M. S..., en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que M. S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que dans ses écritures, Mme F... faisait valoir, pour soutenir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, que ce dernier qui avait tardé à autoriser le 5 juin 2012 la réalisation des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux et lui avait, moins d'un mois après son autorisation, adressé un courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2012, la sommant de quitter les lieux, l'avait ainsi placée dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués ; qu'en se bornant, pour dire que M. S... avait, en sa qualité de bailleur, respecté l'obligation de délivrance lui imposant de livrer le bien loué conformément à l'usage de restauration auquel il était destiné, à énoncer que les travaux d'aménagement demeuraient contractuellement et en application des articles 1719 et suivants du code civil à la charge du locataire, en l'occurrence professionnel de la restauration, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif.

4Pour dire que M. S... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'au vu des termes du constat du 7 août 2012, Mme F... est mal fondée à soutenir que les travaux à réaliser étaient des grosses réparations à la charge du bailleur et que, si, le 27 février 2012, le syndic de la copropriété faisait part à M. S... des instructions concernant l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du restaurant envisagé, il n'est pas rapporté que ces travaux étaient à sa charge bien que son autorisation fût requise et ait été accordée par courrier du 5 juin 2012.

5En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme F... qui soutenait que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors qu'avant le 5 juin 2012, date à laquelle elle avait été autorisée à procéder aux travaux affectant les parties communes de l'immeuble et nécessaires à l'exercice de son activité, le local n'était pas exploitable à usage de restaurant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que M. S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que suivant le procès-verbal de constat établi le 14 septembre 2012, M. S... avait procédé au changement de la serrure du rideau métallique de l'entrée principale, interdisant à Mme F... tout accès aux lieux loués, a néanmoins, pour écarter l'existence de troubles de jouissance du propriétaire, retenu qu'il n'était pas établi que ce fait ait eu des conséquences sur l'accès ou sur le fonctionnement du restaurant dont il n'était pas contesté que l'activité n'avait pas débuté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le bailleur avait interdit au locataire tout accès aux lieux loués, a violé l'article 1719 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1719 du code civil :

7Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

8Pour rejeter la demande de Mme F..., l'arrêt retient que, si elle verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le 14 septembre 2012, aux termes duquel M. S... aurait procédé au changement de la serrure du rideau métallique de l'entrée principale, interdisant à Mme F... tout accès aux lieux loués, il n'est pas établi que ce fait ait eu des conséquences sur l'accès ou sur le fonctionnement du restaurant, dont il n'est pas contesté que l'activité n'a pas débuté, et qu'en l'absence de préjudice démontré, c'est à tort que Mme F... fait état d'une résiliation abusive.

9En statuant ainsi, tout en constatant que le bailleur avait procédé au changement de serrure le 14 septembre 2012 et privé Mme F... de tout accès aux lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer le commandement de payer irrecevable, de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement des loyers impayés jusqu'au jour du jugement en date du 4 mars 2016, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que M. S... avait respecté son obligation de délivrance dans le cadre du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 passé avec Mme F..., entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 et condamné Mme F... à verser à M. S... les sommes de 7 680 euros pour le mois d'août 2011 au mois de juin 2012 et de 27 520 euros au titre des loyers impayés du 31 juillet 2012 jusqu'au jugement en date du 4 mars 2016, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 et condamne Mme F... à verser à M. S... les sommes de 7 680 euros pour les mois d'août 2011 à juin 2012, et de 27 520 euros au titre des loyers impayés du 31 juillet 2012 jusqu'au jugement en date du 4 mars 2016, dès lors que ces chefs de dispositif se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec celui relatif à l'absence de manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le16 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne M. S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-13.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300210 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4CH2XZPG