Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que M. S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que dans ses écritures, Mme F... faisait valoir, pour soutenir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, que ce dernier qui avait tardé à autoriser le 5 juin 2012 la réalisation des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux et lui avait, moins d'un mois après son autorisation, adressé un courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2012, la sommant de quitter les lieux, l'avait ainsi placée dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués ; qu'en se bornant, pour dire que M. S... avait, en sa qualité de bailleur, respecté l'obligation de délivrance lui imposant de livrer le bien loué conformément à l'usage de restauration auquel il était destiné, à énoncer que les travaux d'aménagement demeuraient contractuellement et en application des articles 1719 et suivants du code civil à la charge du locataire, en l'occurrence professionnel de la restauration, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif.
4Pour dire que M. S... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'au vu des termes du constat du 7 août 2012, Mme F... est mal fondée à soutenir que les travaux à réaliser étaient des grosses réparations à la charge du bailleur et que, si, le 27 février 2012, le syndic de la copropriété faisait part à M. S... des instructions concernant l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du restaurant envisagé, il n'est pas rapporté que ces travaux étaient à sa charge bien que son autorisation fût requise et ait été accordée par courrier du 5 juin 2012.
5En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme F... qui soutenait que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors qu'avant le 5 juin 2012, date à laquelle elle avait été autorisée à procéder aux travaux affectant les parties communes de l'immeuble et nécessaires à l'exercice de son activité, le local n'était pas exploitable à usage de restaurant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.