Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-16.434

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 10. La cour d'appel, devant laquelle la société BTSG, ès qualités, invoquait une « cause de récusation d'expert » sans soutenir que celle-ci aurait été révélée après le dépôt du rapport d'expertise, a constaté que celui-ci avait été déposé le 10 juillet 2013 et que Mme G... en avait sollicité l'annulation par actes des 18 et 19 mai 2015. 11. Il en résulte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée. 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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