Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'occupation de la parcelle dont M. D... justifiait être propriétaire par titre au motif que son occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil sans rechercher si, concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2261 et 2272 du code civil et 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
3Aux termes du dernier de ces textes, le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
4En application des deux premiers de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
5Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme H... occupant la parcelle litigieuse depuis l'acquisition qu'elle en a faite par acte du 30 avril 1986, il existe, en raison de ce titre de propriété, une contestation sérieuse, l'occupante pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil.
6En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession accomplis par Mme H... depuis qu'elle a acquis le terrain litigieux en 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.