Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 janvier 2021, n° 19-21.130
ECLI:FR:CCASS:2021:C300018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur
Articles du code civil visés
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