Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-18.573

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que, dans une procédure d'appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d'appel. 2. Le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du président de chambre d'une cour d'appel, dans une procédure à bref délai, qui a déclaré irrecevable son appel. 3. Une t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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