Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-13.766
ECLI:FR:CCASS:2021:C201182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient essentiellement que la victime présentait un essoufflement important
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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