4L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels de la victime à la somme de 10 000 euros pour le préjudice d'agrément et de 20 000 euros pour les souffrances physiques et morales, alors « 1°/ d'une part, qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle le capital ou la rente majorée versés par la CPAM à la victime d'une maladie professionnelle en application des articles L. 431-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; que, dès lors, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital majoré qu'il a perçu ; qu'au cas présent, la société Gascogne papier exposait que la victime était à la retraite depuis près de vingt ans lors de l'apparition de plaques pleurales de sorte que son affection n'avait pas eu la moindre incidence professionnelle ; que le capital majoré qui lui avait été versé au titre de la maladie indemnisait donc nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances endurées que la victime présentait les symptômes attendus de plaques pleurales - douleurs thoraciques, fatigue et anxiété à l'idée de développer une maladie plus grave -, sans rechercher si les souffrances constatées, procédant des suites normales de la maladie, n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »