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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-13.766

ECLI:FR:CCASS:2021:C201182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient essentiellement que la victime présentait un essoufflement important

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2020), le 13 janvier 2014 la caisse primaire d'assurance maladie des Landes a notifié aux ayants droit de [X] [E] (la victime), ancien salarié de la société Gascogne papier (l'employeur), décédé le 29 septembre 2012, sa décision de prendre en charge l'affection déclarée par sa veuve le 17 avril 2013, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles.

2Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son ancien employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels de la victime à la somme de 10 000 euros pour le préjudice d'agrément et de 20 000 euros pour les souffrances physiques et morales, alors « 1°/ d'une part, qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle le capital ou la rente majorée versés par la CPAM à la victime d'une maladie professionnelle en application des articles L. 431-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; que, dès lors, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital majoré qu'il a perçu ; qu'au cas présent, la société Gascogne papier exposait que la victime était à la retraite depuis près de vingt ans lors de l'apparition de plaques pleurales de sorte que son affection n'avait pas eu la moindre incidence professionnelle ; que le capital majoré qui lui avait été versé au titre de la maladie indemnisait donc nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances endurées que la victime présentait les symptômes attendus de plaques pleurales - douleurs thoraciques, fatigue et anxiété à l'idée de développer une maladie plus grave -, sans rechercher si les souffrances constatées, procédant des suites normales de la maladie, n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

6Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient essentiellement que la victime présentait un essoufflement important, des douleurs thoraciques, une fatigue et une anxiété liée à sa situation de victime de l'amiante qui savait que plusieurs de ses collègues étaient décédés des suites de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances physiques et morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe, au titre des préjudices personnels subis par [X] [E], à la somme de 20 000 euros, l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales, en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes versera cette somme et pourra en réclamer le remboursement à la société Gascogne papier, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne les consorts [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-13.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RMFSJ1KB