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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.820

ECLI:FR:CCASS:2021:C201094

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 7. Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 2020), M. [W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

2Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires

Ce que soutenait le demandeur

4Pourvoi principal : le Grand Port maritime de [4] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice physique de la victime à 40 000 euros et son préjudice moral à 50 000 euros, alors :

« 1°/ que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; qu'au cas présent, il est constant que la victime, âgée de 72 ans au moment où il a contracté la maladie, était à la retraite, de sorte que la maladie n'a eu aucune incidence professionnelle ; que dès lors, la rente majorée versée au titre de la maladie professionnelle indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent du salarié ; que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que les préjudices de souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu'il ne précisait pas en quoi ces préjudices n'étaient pas déjà réparés par la rente majorée, ni ne distinguait les périodes antérieures et postérieures à la consolidation, devait être infirmé sur ce point ; que pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que « les développements du Grand Port maritime de [4] sur le déficit fonctionnel permanent de M. [W] sont inopérants, le premier juge n'ayant alloué à celui-ci aucune indemnité à ce titre. M. [W] ne présente aucune demande de ce chef devant la cour d'appel » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le déficit fonctionnel permanent était indemnisé par la rente majorée, accordée par le tribunal et dont le chef de dispositif a été confirmé sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, en quoi les préjudices de souffrances morales et physiques n'étaient pas déjà réparés, au moins partiellement, par l'allocation de la rente majorée en l'absence de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle indemnisée par la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

5Pourvoi incident : les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard font le même grief à l'arrêt, alors, « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; que la cour d'appel a alloué à la victime la somme de 40 000 euros au titre des souffrances physiques, et celle 50 000 euros au titre de son préjudice moral, sans constater que l'indemnisation accordée à ce titre ne visait que le préjudice subi avant la consolidation de ses blessures et n'était pas déjà réparée par la rente qui lui est servie par l'organisme social ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

7Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la victime avait travaillé pendant 26 ans chez son employeur, qu'elle avait 72 ans lors de la déclaration de sa maladie professionnelle, que les nombreuses pièces médicales couvrant la période de sa maladie versées aux débats, les attestations précises et circonstanciées de sa famille et de son entourage et son taux d'incapacité permanente partielle permettaient à la juridiction de mesurer l'état de ses souffrances physiques et morales, que deux décisions avaient consacré à douze années de distance, la faute inexcusable itérative de l'employeur dans la survenance de ses deux maladies professionnelles successives, que l'employeur ne pouvait utilement soutenir que ses angoisses actuelles n'étaient pas distinctes de celles ressenties du fait de sa première pathologie et ne devraient pas donner lieu à indemnisation, l'apparition d'une seconde maladie, ayant porté son taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à 67 %, n'ayant pu que générer chez elle une croissance exponentielle de souffrances morales, distinctes des premières, notamment quant à l'angoisse d'une issue fatale. Il ajoute que les développements de l'employeur sur le déficit fonctionnel permanent de la victime sont inopérants, celle-ci ne présentant aucune demande de ce chef.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances physiques et morales invoquées n'étaient pas, par ailleurs, réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation du préjudice physique de M. [W] à 40 000 euros et son préjudice moral à 50 000 euros, l'arrêt rendu le 27 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201094 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R1Q03N9R