9L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la pathologie professionnelle déclarée par la victime, alors :
« 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie telle que visée au tableau, et a été exposé au risque dans les conditions spécifiées par le tableau ; que le tableau de maladies professionnelles n° 98 fait état dans sa colonne « désignation des maladies » d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que pour dire que la pathologie prise en charge répondait bien aux conditions posées par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel s'est bornée à relever que le certificat médical adressé le 16 novembre 2016 par la victime à la caisse mentionnait « tableau n° 98 des maladie professionnelles : sciatique L5-S1 gauche chez une patiente paramédical (aide-soignante) avec manutention de personnes » et que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle régularisée le 28 novembre 2016 indiquait que l'intéressée était atteinte d'une « discopathie L5-S1 évoluée avec hernie discale médiane » ; qu'elle a également retenu que si le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle, lesquels visaient le tableau n° 98, ne mentionnaient pas « l'atteinte radiculaire de topographie concordante », le médecin-conseil avait précisé que la pathologie décrite dès l'origine comme relevant du tableau n° 98 était une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, comme exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ;
2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque médico-administratif, valant avis du médecin-conseil ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que le certificat médical initial ne portait pas la mention « avec atteinte radiculaire de topographie concordante » et que les déclarations du médecin-conseil ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état « tableau n° 98 des maladies professionnelles : sciatique L5-S1 gauche chez une patiente paramédical (aide soignante) avec manutention de personnes » sans préciser « avec atteinte radiculaire de topographie concordante » tandis que le tableau n°98 exigeait que soit démontrée l'existence d'une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que pour retenir néanmoins que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 98, la cour d'appel a énoncé que « le médecin-conseil a précisé que la pathologie décrite dès l'origine comme relevant du tableau n° 98 était une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante »; qu'en statuant ainsi, sans viser dans sa décision le moindre document médical autre que l'avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de la pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles ;
3°/ qu'en se bornant à affirmer que la caisse n'avait aucune raison de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la société exposante et alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 98, si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, ce qui, à défaut, obligeait la caisse de suivre la procédure prévue à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »