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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.126

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La caisse soutient que le moyen, nouveau, est irrecevable. 4. Cependant le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que la juridiction de sécurité sociale était compétente, en l'absence de notification de son taux de cotisation, pour statuer sur le litige relatif à l'inscription au compte spécial. 5. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que si la contestation des décisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 16 novembre 2016, par Mme [S] (la victime), salariée de la société Clinique [3] (l'employeur), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ; qu'au cas présent, l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en effet, s'agissant d'une décision de prise en charge intervenue en 2017, le relevé de compte employeur définitif, qui n'intervient qu'au bout de trois ans n'avait pas encore été établi ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur cette demande, au motif qu'il appartenait à la société employeur de saisir la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans un délai de deux mois, puis, en cas de rejet de sa requête, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail tout en constatant que le courrier de la CARSAT du 7 septembre 2017 notifiait seulement l'inscription au compte employeur de la maladie professionnelle de la victime ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou incapacité permanente mais non le taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La caisse soutient que le moyen, nouveau, est irrecevable.

4Cependant le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que la juridiction de sécurité sociale était compétente, en l'absence de notification de son taux de cotisation, pour statuer sur le litige relatif à l'inscription au compte spécial.

5Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en matière de tarification d'accident du travail sont de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relèvent des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur.

7Pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de la victime, l'arrêt relève que la CARSAT du Nord-Pas-de-Calais a notifié à l'employeur le 7 septembre 2017 l'inscription de la maladie professionnelle de la salariée à son compte employeur ainsi que des coûts moyens incapacité temporaire et/ou permanente correspondants et que l'employeur a accusé réception de cette notification le 12 septembre 2017, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 23 octobre 2017. L'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT dans un délai de deux mois puis, en cas de rejet de sa requête, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

8En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie du litige relatif à l'inscription au compte spécial de la maladie, avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la pathologie professionnelle déclarée par la victime, alors :

« 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie telle que visée au tableau, et a été exposé au risque dans les conditions spécifiées par le tableau ; que le tableau de maladies professionnelles n° 98 fait état dans sa colonne « désignation des maladies » d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que pour dire que la pathologie prise en charge répondait bien aux conditions posées par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel s'est bornée à relever que le certificat médical adressé le 16 novembre 2016 par la victime à la caisse mentionnait « tableau n° 98 des maladie professionnelles : sciatique L5-S1 gauche chez une patiente paramédical (aide-soignante) avec manutention de personnes » et que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle régularisée le 28 novembre 2016 indiquait que l'intéressée était atteinte d'une « discopathie L5-S1 évoluée avec hernie discale médiane » ; qu'elle a également retenu que si le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle, lesquels visaient le tableau n° 98, ne mentionnaient pas « l'atteinte radiculaire de topographie concordante », le médecin-conseil avait précisé que la pathologie décrite dès l'origine comme relevant du tableau n° 98 était une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, comme exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ;

2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque médico-administratif, valant avis du médecin-conseil ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que le certificat médical initial ne portait pas la mention « avec atteinte radiculaire de topographie concordante » et que les déclarations du médecin-conseil ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état « tableau n° 98 des maladies professionnelles : sciatique L5-S1 gauche chez une patiente paramédical (aide soignante) avec manutention de personnes » sans préciser « avec atteinte radiculaire de topographie concordante » tandis que le tableau n°98 exigeait que soit démontrée l'existence d'une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que pour retenir néanmoins que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 98, la cour d'appel a énoncé que « le médecin-conseil a précisé que la pathologie décrite dès l'origine comme relevant du tableau n° 98 était une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante »; qu'en statuant ainsi, sans viser dans sa décision le moindre document médical autre que l'avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de la pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles ;

3°/ qu'en se bornant à affirmer que la caisse n'avait aucune raison de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la société exposante et alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 98, si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, ce qui, à défaut, obligeait la caisse de suivre la procédure prévue à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :

10Pour dire la condition médicale satisfaite, l'arrêt retient que si le certificat médical initial visant le tableau n° 98 et la déclaration de maladie professionnelle ne mentionnent pas une atteinte radiculaire de topographie concordante, il ressort de l'avis du médecin-conseil que la pathologie décrite dès l'origine comme relevant du tableau n° 98 est une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 98, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] et la condamne à payer à la société Clinique [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCQ17GV0