Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-13.834

ECLI:FR:CCASS:2021:C200807

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 6. Selon le deuxième de ces textes, la saisie-attribution ne peut être pratiquée par le créancier saisissant que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur saisi. Selon le troisième, la saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au créancier saisissant. 7. Selon le premier de ces textes, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la si

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2019), par jugement du 12 novembre 1992, un tribunal d'instance a condamné M. [E] à payer à la société Sofi Sovac, devenue Banque Sofi, puis société Crédipar, une certaine somme.

2Un contrat de cession de créances, parmi lesquelles figure la créance à l'encontre de M. [E], a été signé le 21 mai 2007, entre la société Crédipar et la société DSO Capital.

3Le 28 février 2018, la société DSO Capital a fait procéder à une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement, dénoncée le 7 mars 2018, en même temps que la cession de créance du 21 mai 2007.

4M. [E] a contesté cette saisie devant un juge de l'exécution et en a demandé l'annulation.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. [E] fait grief à l'arrêt de valider la saisie du 28 février 2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors « que les conditions requises quant à la créance le sont à la date de la saisie-attribution et que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès lors exclu que la société DSO Capital puisse se prévaloir de la créance qui lui avait été cédée dès lors que, faute de signification de la cession de créance, celle-ci était inopposable à M. [E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1690 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution :

6Selon le deuxième de ces textes, la saisie-attribution ne peut être pratiquée par le créancier saisissant que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur saisi. Selon le troisième, la saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au créancier saisissant.

7Selon le premier de ces textes, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

8Il en résulte que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n'est opposable au débiteur que par la signification qui lui en est faite, ne peut pratiquer une saisie-attribution, qu'après avoir signifié cette cession de créance au débiteur saisi.

9Pour valider la saisie-attribution, après avoir constaté que la signification de la cession de créance avait eu lieu postérieurement à la date de la saisie, l'arrêt retient que la signification de la cession de créance a pour but d'informer le débiteur du changement d'identité de son créancier, qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de l'appelant, la société DSO Interactive avait acquis des droits du cédant au jour de la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée et que l'article 1690 du code civil ne fixant aucune condition d'antériorité, le créancier, en signifiant à la même date au débiteur la cession de sa créance et la mesure de saisie-attribution, n'a pas agi en violation des textes susvisés et a permis à son débiteur de disposer en temps utile des éléments suffisants lui permettant de porter une appréciation sur la mesure dont il fait l'objet.

10En statuant ainsi, alors que la cession de créance, qui n'avait pas été signifiée au débiteur saisi à la date de la mesure, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société MCS et associés aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-13.834 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200807 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7P044CK5