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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.604

ECLI:FR:CCASS:2021:C200767

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, l'arrêt retient que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la cais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités journalières versées au bénéfice de Mme [U] (l'assurée), avec effet rétroactif au 20 avril 2015, au motif que l'intéressée, placée en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 20 avril 2012, ne pouvait percevoir ces indemnités pour une durée supérieure à trois ans.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'assurée au titre de son préjudice financier, alors « que l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension au-delà des prévisions de ce texte ; qu'en particulier, elle ne leur impose pas, en l'absence de demande desdits assurés de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels ; que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés leur imposant seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, en décidant que la caisse avait manqué à son obligation d'information à l'égard de l'assurée faute de l'avoir avisée, avant le 20 avril 2015, date du troisième anniversaire de la date à compter de laquelle l'assurée avait commencé à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, que la caisse devait, au terme d'une période de trois ans, mettre fin au paiement des indemnités à destination de l'employeur subrogé dans ses droits, sans constater que l'assurée avait présenté à l'organisme social une quelconque demande de renseignement avant de soumettre sa demande de mise en invalidité, le cour d'appel a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale :

4Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

5Pour accueillir le recours de l'assurée, l'arrêt retient que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la caisse est donc tenue d'aviser l'assuré social de la date d'échéance avant l'expiration de ce délai afin de permettre à l'assuré de se rapprocher de son médecin traitant et de se renseigner sur ses droits, selon les modalités figurant sur l'imprimé utilisé par la caisse dans le présent litige.

Il ajoute que la caisse a adressé cette information à l'assurée par une lettre du 6 janvier 2016, soit plus de huit mois après la date d'échéance, en même temps qu'elle mettait fin au paiement des indemnités à destination de l'employeur subrogé. L'arrêt en déduit que la caisse a manqué à son devoir d'information avant le 20 avril 2015.

6En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'assurée avait soumis à la caisse une demande de renseignements portant sur la durée de versement de ses indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [U] la somme de 19 988 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D74J4WZR