Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.604

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, l'arrêt retient que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la cais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• R. 112-2Code de la sécurité sociale12 décisions