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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.255

ECLI:FR:CCASS:2021:C200638

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 7. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient que la victime, atteinte d'un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), [N] [J] (la victime), salarié de la société Descamps (l'employeur), de 1972 à 2006, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), le 6 mars 2015, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 28 octobre 2014, faisant état d'un cancer broncho-pulmonaire.

2Par décision de la caisse du 17 août 2015, cette maladie et le décès de la victime, survenu le [Date décès 1] 2015, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

3Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie ; qu'au cas présent, il est constant que la victime a pris sa retraite en 2006 et qu'en octobre 2014, date où sa maladie a été diagnostiquée, cette dernière n'a eu aucune incidence professionnelle; que dès lors, la rente majorée versée au titre de la maladie professionnelle indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent du salarié ; que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que les préjudices de souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu'il ne précisait pas en quoi ces préjudices n'étaient pas déjà réparés par la rente majorée, devait être infirmé sur ce point ; que pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, les juges du fond ont rappelé de manière théorique le principe selon lequel il convenait de rechercher, pour l'indemnisation des souffrances invoquées, si les souffrances morales et physiques n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, sans caractériser, en pratique, en quoi ces préjudices n'étaient pas justement déjà réparés, au moins partiellement, par l'allocation de la rente majorée en l'absence de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle indemnisée par la rente ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

7Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient que la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, a subi l'annonce brutale du diagnostic, l'angoisse de l'issue fatale de la maladie, ainsi que la colère et le sentiment d'injustice résultant de la conscience de l'imputabilité de son destin irréversible à ses conditions de travail. Il relève que la victime est décédée à l'âge de 68 ans et ajoute qu'elle a subi deux cures chimiothérapiques, a présenté un syndrome cave supérieur, qu'un stent lui a été implanté et qu'il a réalisés plusieurs examens tels que scanners thoracique et IRM. Il ajoute qu'une amie témoigne que la victime savait que sa maladie était fatale et que son fils confie qu'au cours des dernières semaines de sa vie, son père craquait et pleurait, conscient qu'il ne verrait plus son unique petite fille, ni sa femme.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances physiques et morales invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne les consorts [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200638 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4JCASAX1