Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 17 juin 2021, n° 19-24.467

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal de dos"» n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions
• 1217Code civil9 décisions