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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.313

ECLI:FR:CCASS:2021:C200558

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en liquidation judiciaire, qui dispose du droit propre, non atteint par le dessaisissement, de contester son passif peut, lorsque le juge-commissaire, ou la cour d'appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci pour la vérification du passif, l'y a invité, saisir seul le juge du fond compétent pour trancher la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2019), le tribunal de grande instance de Libourne a, par jugement du 3 mai 2011, ouvert a l'égard de Mme [G] (la cotisante) une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par décision du 6 novembre 2012 désignant la SELARL Hirou en qualité de liquidateur. Par décision du 11 mars 2015, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur l'admission des créances de la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1] (MSA) résultant de trois contraintes au titre des années 2010, 2011 et 2012, portant sur des cotisations sociales, et invité les parties à saisir le juge compétent.

2La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors :

« 1°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en conséquence, le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, est recevable à interjeter seul appel du jugement rendu dans le cadre de cette instance introduite devant le juge du fond compétent sur l'invitation du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la cotisante seule à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 14 avril 2017, cependant qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3) que l'instance devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait été introduite sur l'invitation de la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire fixant le montant de la créance de la MSA au passif de la liquidation judiciaire de la cotisante, avait sursis à statuer sur l'admission des créances et invité les parties à saisir le juge compétent pour statuer sur les contestations des contraintes émises par la MSA, ce dont il résultait que la cotisante, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, était recevable à interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;

2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait été intervenante volontaire en appel, et non intimée, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis de la déclaration d'appel du 24 mai 2017 que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante avait été intimée par elle, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration d'appel et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en liquidation judiciaire, qui dispose du droit propre, non atteint par le dessaisissement, de contester son passif peut, lorsque le juge-commissaire, ou la cour d'appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci pour la vérification du passif, l'y a invité, saisir seul le juge du fond compétent pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet et former seul appel de la décision de ce juge, pourvu que, dans les deux cas, il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence.

5Pour déclarer irrecevable en son recours la cotisante, l'arrêt retient que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine devant être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il ajoute qu'elle n'avait donc pas qualité pour interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la régularisation de l'appel interjeté était possible par l'intervention volontaire du liquidateur à la condition qu'elle ait eu lieu dans le délai d'appel.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé qu'un arrêt du 11 mars 2015, se prononçant en matière de vérification du passif, avait invité les parties à saisir le juge compétent pour statuer sur les contestations formées par la cotisante portant sur les trois contraintes litigieuses, que celle-ci avait ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, que le liquidateur avait comparu devant cette juridiction et que la cotisante avait formé seul appel du jugement rendu, la cour d'appel, qui se prononçait ainsi à l'occasion de la vérification du passif, a, en déclarant cet appel irrecevable, dénaturé par omission, en violation du principe susvisé, la déclaration d'appel de la cotisante, qui intimait son liquidateur, et violé, par fausse application des règles relatives au dessaisissement, les textes susvisés.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.313 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200558 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WR9RJ4GW