Sur le moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors :
« 1°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en conséquence, le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, est recevable à interjeter seul appel du jugement rendu dans le cadre de cette instance introduite devant le juge du fond compétent sur l'invitation du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la cotisante seule à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 14 avril 2017, cependant qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3) que l'instance devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait été introduite sur l'invitation de la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire fixant le montant de la créance de la MSA au passif de la liquidation judiciaire de la cotisante, avait sursis à statuer sur l'admission des créances et invité les parties à saisir le juge compétent pour statuer sur les contestations des contraintes émises par la MSA, ce dont il résultait que la cotisante, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, était recevable à interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait été intervenante volontaire en appel, et non intimée, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis de la déclaration d'appel du 24 mai 2017 que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante avait été intimée par elle, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration d'appel et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en liquidation judiciaire, qui dispose du droit propre, non atteint par le dessaisissement, de contester son passif peut, lorsque le juge-commissaire, ou la cour d'appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci pour la vérification du passif, l'y a invité, saisir seul le juge du fond compétent pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet et former seul appel de la décision de ce juge, pourvu que, dans les deux cas, il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence.
5Pour déclarer irrecevable en son recours la cotisante, l'arrêt retient que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine devant être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il ajoute qu'elle n'avait donc pas qualité pour interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la régularisation de l'appel interjeté était possible par l'intervention volontaire du liquidateur à la condition qu'elle ait eu lieu dans le délai d'appel.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé qu'un arrêt du 11 mars 2015, se prononçant en matière de vérification du passif, avait invité les parties à saisir le juge compétent pour statuer sur les contestations formées par la cotisante portant sur les trois contraintes litigieuses, que celle-ci avait ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, que le liquidateur avait comparu devant cette juridiction et que la cotisante avait formé seul appel du jugement rendu, la cour d'appel, qui se prononçait ainsi à l'occasion de la vérification du passif, a, en déclarant cet appel irrecevable, dénaturé par omission, en violation du principe susvisé, la déclaration d'appel de la cotisante, qui intimait son liquidateur, et violé, par fausse application des règles relatives au dessaisissement, les textes susvisés.