Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-13.275
ECLI:FR:CCASS:2021:C200552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l'objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. Une cour d'appel, régulièrement saisie d'un litige portant sur le calcul de la pension d'invalidité de l'assuré et d'une demande de paiement du solde dû statue, à bon droit, sur ces demandes, la décision modificative de la caisse intervenue en cours d'instance étant sans incidence sur l'objet du litige
Articles du code de la sécurité sociale visés
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