Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-24.370

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Polynésie française. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée à M. [D] le 21 juin 2019, par procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant, conformément à l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, en se rendant à sa dernière demeure connue et, après

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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