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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-19.324

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. L'arrêt ayant relevé que seule la société Girardet avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions en date du 15 mars 2019, en réponse aux conclusions de la société Allianz vie et de l'Asac déposées la veille de la clôture, le 12 mars 2019, les consorts U..., qui n'allèguent pas s'être opposés à cette révocation pour répliquer aux conclusions, sont sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli la demande. 8. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2019), par un arrêt du 2 août 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a condamné in solidum la SCI Wagram, M. O... U... et Mmes V... et W... U... (les consorts U...), pris en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers de J... E... U..., décédé le [...], ainsi que M. et Mme L..., à payer à la société Girardet une certaine somme.

2Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des contrats d'assurance sur la vie, auxquels avaient adhéré, chacun, en août 1988 et février 1989, J... E... U..., M. O... U..., et Mmes V... et W... U... par l'intermédiaire de l'Association de sécurité et d'assistance collective (l'Asac).

3Les consorts U... ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015. La société Allianz vie a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie. Un juge de l'exécution a joint les deux procédures et sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'opposabilité des contrats d'assurance sur la vie.

4Parallèlement, en effet, la société Girardet a assigné, par actes des 28 et 29 septembre 2015, les consorts U... la société Allianz vie et l'Asac devant un tribunal de grande instance, à fin d'obtenir sur le fondement de l'adage fraus omnia corrumpit l'inopposabilité des assurances sur la vie souscrites avec des fonds provenant des délits d'escroquerie et de recel.

5La société Allianz vie, l'Asac et les consorts U... ont soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, qu'il y avait lieu de permettre l'admission des conclusions postérieures de la société Girardet afin de lui permettre de répliquer aux dernières conclusions de ses adversaires déposées quelques jours avant la clôture, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé l'existence d'une cause grave, a violé l'article 784 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en fixant la nouvelle clôture de l'instruction au jour de débats puis en statuant au fond par la même décision, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7L'arrêt ayant relevé que seule la société Girardet avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions en date du 15 mars 2019, en réponse aux conclusions de la société Allianz vie et de l'Asac déposées la veille de la clôture, le 12 mars 2019, les consorts U..., qui n'allèguent pas s'être opposés à cette révocation pour répliquer aux conclusions, sont sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli la demande.

8Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Pourvoi principal : les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet, de confirmer l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, de dire que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurance vie et de dire qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine, alors :

« 1°/ que seule l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en faisant application de la prescription décennale aux demandes formées par la société Girardet cependant que ces demandes ne tendaient pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007 mais avaient seulement pour objet de voir déclarer inopposables à la société Girardet, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, les quatre contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;

2°/ que le régime de la prescription applicable à une action est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale de droit commun, quand bien même aurait-elle été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »

10Pourvoi provoqué : la société Allianz vie et l'Asac font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que, sauf disposition contraire, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier tendant à la déclaration d'inopposabilité, à son égard, de contrats d'assurance-vie souscrits par le débiteur, afin d'obtenir le remboursement des primes investies sur ces contrats, est distincte de l'action tendant à l'exécution de la décision de justice qui constate le droit de ce créancier contre le débiteur ; qu'en décidant de retenir une prescription décennale s'agissant de la demande de la société Girardet tendant à la déclaration d'inopposabilité des contrats d'assurance-vie auxquels les consorts U... avaient adhéré, tandis que cette demande ne tendait pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007, qui avait constaté la créance de la société Girardet à l'encontre des consorts U..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;

2°/ que le régime de la prescription applicable à une action est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet tandis que cette action, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale de droit commun, quand bien même elle aurait été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil :

11Selon le deuxième de ces textes, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° du premier, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Selon le troisième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.

12Pour confirmer le rejet de la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action de la société Girardet, l'arrêt retient, d'abord, par motifs propres et adoptés, que l'action engagée par cette dernière à l'encontre des consorts U..., qui n'était pas prescrite lorsqu'est intervenue la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, n'est pas une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans mais ressort bien de l'exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale.

13Il retient, ensuite, qu'il s'agit de faire trancher par le tribunal de grande instance la question du principe d'insaisissabilité, ce qui constitue un incident d'exécution, conditionnant par l'effet du sursis à statuer la décision à venir du juge de l'exécution de Montpellier, dont la compétence a été reconnue par les parties qui l'ont saisi mais qui soulèvent maintenant l'application de la prescription quinquennale au motif du fondement invoqué de la fraude et d'une saisine du tribunal de grande instance par la société Girardet qui démontrerait l'incompétence du juge de l'exécution.

14L'arrêt en déduit que la prescription applicable était celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit dix ans, et que le point de départ du délai étant le 6 décembre 2011, l'action introduite par l'assignation en date des 28 et 29 septembre 2015 n'était donc pas prescrite.

15En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société Girardet, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance sur la vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, et le condamne à payer à M. O... U... et à Mmes V... et W... U... la somme globale de 3 000 euros et à la société Allianz vie et à l'Association de sécurité et d'assistance collective la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-19.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200272 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VADGVSD9