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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-13.772

ECLI:FR:CCASS:2021:C200229

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le praticien conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que l'absence d'avis de la commission des pénalités, faute de quorum, devait s'analyser en un avis « réputé rendu » lorsque la commission des pénalités ne s'est pas prononcée au terme du délai imparti. 5. Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), M. W..., dermatologue d'exercice libéral (le praticien), a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur la période du 2 mai 2011 au 31 décembre 2012. La caisse primaire d'assurance maladie [...] (la caisse [...]), agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie [...] (la caisse [...]), lui ayant notifié, le 29 décembre 2014, un indu au titre d'anomalies de facturation, suivi, le 27 avril 2015, d'une pénalité financière, le praticien a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3Les caisses [...] et [...] font grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur de la caisse [...] prononçant la pénalité financière, alors :

« 1°/ que selon l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, la commission des pénalités ne peut donner son avis si le quorum de ses membres n'est pas atteint ; que l'article R. 142-7 II et III du même code prévoit expressément que lorsque la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai de deux mois à compter de sa saisine, l'avis est réputé rendu et le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut, à compter de la date à laquelle cet avis est réputé avoir été rendu, décider de poursuivre la procédure et notifier la pénalité après avis favorable du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte de l'arrêt que la commission des pénalités régulièrement saisie n'a pu se réunir ni rendre son avis, faute d'avoir atteint le quorum requis et que le directeur de la caisse a poursuivi la procédure et prononcé une pénalité financière à l'encontre de M. W... ; qu'en jugeant que la validité de la pénalité dépendait de l'avis motivé de la commission des pénalités et que du seul fait de l'absence de cet avis, même pour cause de quorum insuffisant, la procédure relative aux pénalité était irrégulière et la décision prononçant la pénalité devait être annulée, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14, R. 147-2 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que l'avis motivé de la commission des pénalités, lequel est réputé avoir été rendu à l'expiration du délai qui lui est imparti pour statuer, n'est pas une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure et la sauvegarde des droits de la défense ; que le caractère contradictoire de la procédure relative aux pénalités résulte de ce que la personne en cause a disposé d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification des faits reprochés par le directeur de l'organisme local, pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue ; qu'en jugeant que l'avis motivé de la commission était une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure et la sauvegarde des droits de la défense, dont dépendait la validité de la pénalité prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le praticien conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que l'absence d'avis de la commission des pénalités, faute de quorum, devait s'analyser en un avis « réputé rendu » lorsque la commission des pénalités ne s'est pas prononcée au terme du délai imparti.

5Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les deuxième et troisième, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, également applicables au litige :

7Il résulte des deux premiers de ces textes que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l'encontre d'un professionnel de santé en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification, après avis d'une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis motivé de la commission, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée, est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé, dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine de la commission. Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

8Selon le troisième, à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles doit, s'il décide de poursuivre la procédure, saisir, dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

9Il découle de ces dispositions que l'absence d'avis rendu par la commission au terme du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de sanction.

10Pour annuler la pénalité financière litigieuse, l'arrêt retient que du seul fait de l'absence d'avis de la commission des pénalités, même pour cause de quorum insuffisant, la procédure est irrégulière.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

12Le praticien fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en ce qu'il porte sur la créance de la caisse [...], alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer le praticien irrecevable à contester la créance d'indu alléguée par la caisse [...], que cette dernière avait notifié sa décision de rejet de la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2015, que cette lettre avait été adressée à son adresse professionnelle à l'hôpital privé [...] et qu'elle avait été tamponnée par ce dernier le 23 mars suivant, tandis que le praticien n'avait pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit avant le 23 mai 2015, sans constater que ce dernier avait signé l'avis de réception de cette lettre ou avait donné mandat à l'établissement hospitalier pour la réceptionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige :

13Il résulte de ce texte que le délai de recours de deux mois qu'il fixe pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable.

14Pour dire irrecevable la contestation de la créance de la caisse [...], l'arrêt retient que la commission de recours amiable de cet organisme a notifié sa décision de rejet de la contestation du praticien par lettre recommandée du 6 mars 2015 dont l'accusé de réception a été tamponné le 23 mars suivant et que cette lettre a été adressée à l'adresse professionnelle de l'intéressé, à l'hôpital privé [...]. Il relève que devant les premiers juges, le praticien n'a pas contesté que l'hôpital avait qualité pour réceptionner ce courrier, mais qu'il reproche désormais à la caisse intéressée de ne pas l'avoir envoyé à l'adresse de sa société d'exercice professionnel. Il relève encore que depuis le premier courrier envoyé par le service médical, tous sont adressés à l'hôpital privé [...] et que surtout, le praticien utilise lui-même cette adresse dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable, dans sa requête auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale mais encore dans sa déclaration d'appel.

15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de la décision de la commission de recours amiable de la caisse [...] ne portait que le cachet de l'hôpital où le praticien exerçait ses fonctions, de sorte que cette notification n'avait pu faire courir le délai de recours dont disposait l'intéressé pour contester le bien-fondé de l'indu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf :
  • - en ce qu'il ordonne la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 18/02580, 18/02581 et 18/02582 sous le numéro RG 18/02580,
  • - en ce qu'il confirme le jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ayant ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros 15-01152/N, 15-01133/N et 15-01523/N et constaté le bien-fondé de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie [...] pour le montant de 64 252,62 euros,
  • l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Dit que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-13.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEC4Y83J