Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-25.792

ECLI:FR:CCASS:2021:C200227

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 : 3. Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les trois derniers. 4. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement relève essentiellement que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 17 octobre 2019), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du [...] (l'URSSAF) ayant, le 15 décembre 2017, adressé à M. J... (l'assuré), un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (PUMA), en remplacement de la cotisation universelle de base, l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisations litigieux, alors :

« 1°/ que l'entrée en vigueur d'une loi ne peut être différée que si cette dernière dépend, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de l'application d'un texte réglementaire ultérieur ; que la loi du 21 décembre 2015, publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015, a institué l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) ; que ses dispositions, portant sur les conditions d'assujettissement à cette cotisation et les éléments servant à son calcul, étaient suffisamment explicites pour être applicables dès le 1er janvier 2016, peu importe que des dispositions ultérieures quant à la question annexe du recouvrement de ladite cotisation aient pu modifier celles existantes ; que dès 2016, tout cotisant était à même de connaître les conditions et les modalités de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ; qu'en constatant que les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 portaient uniquement sur le « recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale » pour néanmoins décider qu'en 2016, il était impossible pour le cotisant d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie, de sorte que la loi du 21 décembre 2015 ne pouvait fonder l'appel de cotisations dont avait fait l'objet l'assuré en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que les lois entrent en vigueur à compter de leur publication ou de la date qu'elles fixent ; que seule l'entrée en vigueur du décret d'application d'une loi est susceptible de différer l'entrée en vigueur de ladite loi lorsque celle-ci s'avère trop imprécise pour être directement applicable ou lorsqu'elle fait dépendre son entrée en vigueur de celle dudit décret ; qu'en l'espèce, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie, a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et devait recevoir application dès le 1er janvier 2016, étant suffisamment précise et ne dépendant pas, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de son décret d'application en date du 19 juillet 2016 ; qu'en se référant aux articles 7 et 8 d'un décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale, tous issus de décrets qui étaient antérieurs à ladite loi du 21 décembre 2015, pour décider que la loi du 21 décembre 2015 ne pouvait fonder l'appel de cotisations dont avait fait l'objet l'assuré en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'à supposer que l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2015 ait été différée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2017, ses dispositions étaient nécessairement entrées en vigueur à la date de l'appel de cotisations dont avait fait l'objet l'assuré en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie ; que l'assuré avait donc à cette date connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'en se plaçant en 2016 pour décider du contraire, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :

3Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les trois derniers.

4Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement relève essentiellement que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 et abroge les articles R. 380-8 et R. 380-9 du code de la sécurité sociale, force est de constater que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que l'article L. 380-2 ne peut être lu ou interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 dudit décret et qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la PUMA. Il en déduit que l'appel de cotisations pour 2016, fondé sur ces textes juridiques ne portant que pour l'avenir, doit être annulé.

5En statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l'assujettissement de l'assuré à la PUMA pour l'année 2016, le tribunal a violé ces derniers par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • Condamne M. J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF [...] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-25.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KH23WK3T