Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 19-17.766
ECLI:FR:CCASS:2021:C200046
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. Il est justifié par les productions du décès de K... E..., survenu le [...], et du décès de A... C..., survenu le [...].
3. Selon une attestation notariée du 12 mars 2020, M. D... E... a la qualité d'héritier de A... C..., celle-ci ayant, selon un acte de notoriété du 30 janvier 2020, la qualité d'épouse attributaire de K... E....
4. Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance résultant du décès de K... E... et de A... C... et sa reprise par M. D... E....
Sur l'interruption d'instance résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire l'encontre de la société Tooandré
Vu les articles 369 et 376 du cod
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Les faits et la procédure
1M. Y... C..., Mme A... C..., épouse E..., et M. K... E... se sont pourvus en cassation, le 11 juin 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 avril 2019 dans une instance les opposant à la société Tooandré, venant aux droits de la société André.
Sur l'interruption d'instance résultant du décès de K... E... et de A... C...
2Les questions examinées par la Cour
Réponse de la Cour
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2Il est justifié par les productions du décès de K... E..., survenu le [...], et du décès de A... C..., survenu le [...].
3Selon une attestation notariée du 12 mars 2020, M. D... E... a la qualité d'héritier de A... C..., celle-ci ayant, selon un acte de notoriété du 30 janvier 2020, la qualité d'épouse attributaire de K... E....
4Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance résultant du décès de K... E... et de A... C... et sa reprise par M. D... E....
Sur l'interruption d'instance résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire l'encontre de la société Tooandré
Réponse de la Cour
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
5Il est justifié par les productions que le redressement judiciaire de la société Tooandré a été prononcé par jugement le 31 mars 2020.
6L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
3La décision
Constate l'interruption de l'instance résultant du décès de K... E... et de A... C... et sa reprise par M. D... E... ;
Constate l'interruption de l'instance résultant de l'ouverture, par jugement du 31 mai 2020, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Tooandré ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
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