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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-13.563

ECLI:FR:CCASS:2021:C100765

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Le premier de ces textes dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » 7. Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8. Il en résulte que la décision qui se prononce sur la valeur de biens composant la succession sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019) et les productions, [V] [R] et [U] [N] sont décédés respectivement les 27 novembre 1996 et 1er avril 1998, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Mme [X] [N], épouse [A], MM. [G], [M] et [T] [N] et Mme [L] [N], épouse [H].

2Des difficultés étant survenues à l'occasion du règlement des successions, un jugement du 28 juin 2001 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, un arrêt du 7 janvier 2003 a accueilli la demande d'attribution préférentielle de M. [T] [N] portant sur divers biens immobiliers et un arrêt du 17 janvier 2012 a homologué les dispositions d'un état liquidatif qui ne lui étaient pas contraires.

3A la suite d'un procès-verbal de carence, MM. [N] et Mme [N], épouse [H], ont sollicité l'homologation d'un état de comptes, liquidation et partage établi le 18 juin 2014.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [N], épouse [A], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, alors « que, réserve faite du cas où la décision fixe la date de la jouissance divise, les évaluations ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et tout héritier peut demander que les biens soient réévalués pour tenir compte de leur valeur à une date aussi proche que possible du partage ; qu'en s'abstenant de dire si l'arrêt du 17 janvier 2012 avait fixé la jouissance divise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil :

6Le premier de ces textes dispose :

« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage. »

7Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

8Il en résulte que la décision qui se prononce sur la valeur de biens composant la succession sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens.

9Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [N], épouse [A], tendant à l'évaluation des maisons et des terres, ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en procédant à une homologation partielle de l'état liquidatif, l'arrêt du 17 janvier 2012 a définitivement statué sur la valeur de ces biens.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'arrêt du 17 janvier 2012 avait fixé la date de jouissance divise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme [N], épouse [A], tendant à l'évaluation des maisons et des terres ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit de M. [T] [N] entraîne la cassation du chef du dispositif homologuant l'état des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [U] [N] et [V] [N] née [R], établi par Mme [Z] [B], notaire, le 18 juin 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, en raison de l'autorité de la chose jugée, les demandes de Mme [N], épouse [A], tendant à l'évaluation des maisons et des terres ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit de M. [T] [N] et qu'il homologue l'état des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [U] [N] et [V] [N] née [R], établi par Mme [Z] [B], notaire à [Localité 9], le 18 juin 2014, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne MM. [N] et Mme [N], épouse [H], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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