Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause, et en conséquence nulle, ainsi que le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. [H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations ; que pour annuler la reconnaissance de dette notariée signée les 4 et 5 décembre 2014 par M. [W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que "s'il incombe à M. [H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir le non versement d'une somme d'argent", et ajoute "qu'aucune des pièces produites n'établit que [W] [H] a été personnellement destinataire des fonds versés par les M. et Mme [R]" ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la remise des fonds était établie par la reconnaissance de dette qu'il avait signée et qu'il incombait à ce dernier, qui contestait que les sommes qu'elle mentionnait ne lui avaient pas été remises, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code :
5En matière de prêt contrat consenti par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance et qui prétend, pour en contester la cause, que la somme qu'il mentionne ne lui pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations .
6Pour dire que la reconnaissance de dette signée par M. [H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M. [H], les pièces qu'ils produisent n'établissent pas que celui-ci a été personnellement destinataire de ces fonds versés.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;