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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-23.350

ECLI:FR:CCASS:2021:C100748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code : 5. En matière de prêt contrat consenti par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance et qui prétend, pour en contester la cause, que la somme qu'il mentionne ne lui pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations . 6. Pour dire que la reconnaissance de dette signée par M. [H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, M. [W] [H] a reconnu devoir à [T] [R] et à son épouse Mme [C] [Y], la somme de 100 000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard. En l'absence de remboursement, Mme [Y] a fait délivrer à M. [H], le 5 novembre 2018, un commandement aux fins de saisie vente.

3Soutenant avoir signé cet acte sous la contrainte et n'avoir jamais reçu cette somme, M. [H] a alors assigné [T] [R] et Mme [Y] devant le juge de l'exécution, en nullité de la reconnaissance de dette et de l'acte authentique.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause, et en conséquence nulle, ainsi que le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. [H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations ; que pour annuler la reconnaissance de dette notariée signée les 4 et 5 décembre 2014 par M. [W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que "s'il incombe à M. [H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir le non versement d'une somme d'argent", et ajoute "qu'aucune des pièces produites n'établit que [W] [H] a été personnellement destinataire des fonds versés par les M. et Mme [R]" ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la remise des fonds était établie par la reconnaissance de dette qu'il avait signée et qu'il incombait à ce dernier, qui contestait que les sommes qu'elle mentionnait ne lui avaient pas été remises, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code :

5En matière de prêt contrat consenti par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance et qui prétend, pour en contester la cause, que la somme qu'il mentionne ne lui pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations .

6Pour dire que la reconnaissance de dette signée par M. [H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M. [H], les pièces qu'ils produisent n'établissent pas que celui-ci a été personnellement destinataire de ces fonds versés.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-23.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TSA8F38G