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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-14.914

ECLI:FR:CCASS:2021:C100720

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6. Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription. 7. Il résulte du troisième texte que le délai de cinq ans prévu par le deuxième e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), M. [E] et [S] [J] se sont mariés le 7 juin 1974 sous le régime de la communauté universelle. Un jugement du 31 janvier 2007, devenu définitif le 6 avril 2007, a prononcé le divorce des époux.

2Des difficultés étant survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. [E] a assigné [S] [J] en partage le 20 juillet 2012.

3Celle-ci étant décédée le 15 novembre 2017, ses trois filles, Mmes [L], [O] et [X] [E] (les consorts [E]), sont intervenues volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est irrecevable et le second moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption ; que la cour d'appel, pour juger prescrite la demande d'indemnité d'occupation au titre de la période de plus de cinq ans antérieure à l'assignation en liquidation du 20 juillet 2012, a retenu que le procès-verbal de difficultés établi le 19 avril 2012 plus de cinq ans après que le jugement de divorce soit devenu définitif n'avait pas interrompu la prescription ; qu'en statuant ainsi, malgré l'effet interruptif du procès-verbal de difficulté pour les cinq années précédant le 19 avril 2012, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

6Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.

7Il résulte du troisième texte que le délai de cinq ans prévu par le deuxième est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis.

8Pour dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, l'arrêt retient que le divorce des époux est devenu définitif le 6 avril 2007, que le délai de prescription quinquennale quant à la demande d'indemnité d'occupation a couru à compter de cette date pour expirer le 6 avril 2012 et que le procès-verbal de difficultés, établi le 19 avril 2012, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pas pu interrompre la prescription. Il ajoute que, lorsque la demande d'indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande, qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l'assignation délivrée par M. [E]. Il relève que celui-ci reconnaît que la remise des clés, le 2 mars 2008, a fait cesser la jouissance privative. Il en déduit que la demande d'indemnité d'occupation n'est recevable que pour la période s'étendant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, celle portant sur la période antérieure étant prescrite.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constations que, le procès-verbal du 19 avril 2012 était de nature à interrompre la prescription de la demande formée par M. [E], de sorte que celui-ci était en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, une indemnité d'occupation portant sur les cinq années qui précédaient sa demande, soit à compter du 19 avril 2007, la cour d'appel la violé les textes susvisés.

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

10Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] : remorque, ordinateur, vélos de course, pour un montant de 7 966,65 euros, alors « que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'[S] [J] n'a formulé aucune prétention devant le premier juge relative aux achats de son ex-mari s'agissant des autres biens objets mobiliers de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article 1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi cependant que dans ses conclusions devant le premier juge en date du 21 janvier 2014, [S] [J] avait expressément soutenu qu'étaient à ajouter à l'actif à partager les achats faits par M. [E], justifiés par les documents versés aux débats (remorque, ordinateur, vélos de course) et conservés par M. [E], la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

11Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [E] tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros, l'arrêt retient que [S] [J] n'a formulé devant le premier juge aucune prétention relative aux achats de son ex-mari s'agissant des biens ou objets mobiliers autres que les meubles meublants, en dépit de l'inventaire de l'actif dressé par le notaire, de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article 1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable.

12En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions de première instance, [S] [J] sollicitait que soient ajoutés à l'actif à partager les achats effectués par M. [E] et justifiés par les documents versés aux débats (remorque, ordinateur, vélos de course) que celui-ci avait conservés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

13Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, alors « que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que la période sollicitée pour obtenir une contribution aux charges du mariage est antérieure à l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 2 mars 2002 qui avait notamment condamné M. [E] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours et que les héritières d'[S] [J] ne justifiant pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre préalablement à la procédure de divorce, cette demande, formulée par [S] [J] dans ses conclusions de première instance tendant aux opérations de liquidation partage déposées le 21 janvier 2014 doit être déclarée irrecevable ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

14Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

15Pour déclarer irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage formée par les consorts [E], l'arrêt retient que les héritières de Mme [J] ne justifient pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre, préalablement à la procédure de divorce, de sorte que cette demande, formulée par Mme [J] dans ses conclusions de première instance, doit être déclarée irrecevable.

16En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 26 septembre 2014 fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et, statuant à nouveau de ce chef, dit que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, déclare irrecevable la demande des consorts [E] tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros et déclare irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne Mmes [L], [O] et [X] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-14.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100720 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-38YDQFT0