Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
6Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.
7Il résulte du troisième texte que le délai de cinq ans prévu par le deuxième est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis.
8Pour dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, l'arrêt retient que le divorce des époux est devenu définitif le 6 avril 2007, que le délai de prescription quinquennale quant à la demande d'indemnité d'occupation a couru à compter de cette date pour expirer le 6 avril 2012 et que le procès-verbal de difficultés, établi le 19 avril 2012, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pas pu interrompre la prescription. Il ajoute que, lorsque la demande d'indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande, qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l'assignation délivrée par M. [E]. Il relève que celui-ci reconnaît que la remise des clés, le 2 mars 2008, a fait cesser la jouissance privative. Il en déduit que la demande d'indemnité d'occupation n'est recevable que pour la période s'étendant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, celle portant sur la période antérieure étant prescrite.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constations que, le procès-verbal du 19 avril 2012 était de nature à interrompre la prescription de la demande formée par M. [E], de sorte que celui-ci était en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, une indemnité d'occupation portant sur les cinq années qui précédaient sa demande, soit à compter du 19 avril 2007, la cour d'appel la violé les textes susvisés.