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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-18.566

ECLI:FR:CCASS:2021:C100687

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 4. Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution d'une obligation, exclusive d'une responsabilité fondée sur le second de ces textes. 5. Pour condamner la société à payer à M. [H] différentes sommes en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), après avoir fait procéder, le 8 septembre 1998, au changement du mât de son voilier par la société [Adresse 5] (la société) s'étant fournie auprès de la société Longitude 7, M. [N] a, le 18 mai 2001, vendu ce voilier à M. [T], qui l'a revendu, le 12 mars 2005, à M. [H].

2A la suite d'un démâtage survenu le 23 novembre 2008, au cours d'une navigation, M. [H] a sollicité une expertise en référé, puis a assigné, les 28 et 29 février 2012, M. [T] et la société en réparation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [H] les sommes de 30 644,17 euros au titre de son préjudice matériel et de 116 800 euros au titre du préjudice d'immobilisation, alors « qu'en l'état d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action directe du créancier extrême exercée contre le débiteur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux dans le voilier appartenant à M. [N], lequel l'a ensuite revendu à M. [T] qui lui-même l'a revendu à M. [H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M. [H], à raison du vice affectant le mât, quand la succession ininterrompue de contrats translatifs de propriété du voilier, incluant le mât litigieux vendu et installé par la société, imposait à l'acquéreur final d'exercer l'action en garantie des vices cachés sur le terrain contractuel, la cour d'appel a violé l'article L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :

4Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution d'une obligation, exclusive d'une responsabilité fondée sur le second de ces textes.

5Pour condamner la société à payer à M. [H] différentes sommes en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors qu'il est un tiers au contrat de réparation conclu entre M. [N] et la société, que la non-conformité du mât est à l'origine du sinistre et que la faute de la société, qui a manqué à son obligation de vérifier que le mât fourni par la société Longitude 7 était non seulement similaire au mât originel mais aussi et surtout compatible avec le voilier, a entraîné le démâtage.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [Adresse 5] à payer à M [H] les sommes de 30 644,17 euros au titre de son préjudice matériel, et 116 800 euros au titre du préjudice d'immobilisation, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-18.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Y88MSQV