Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [H] les sommes de 30 644,17 euros au titre de son préjudice matériel et de 116 800 euros au titre du préjudice d'immobilisation, alors « qu'en l'état d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action directe du créancier extrême exercée contre le débiteur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux dans le voilier appartenant à M. [N], lequel l'a ensuite revendu à M. [T] qui lui-même l'a revendu à M. [H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M. [H], à raison du vice affectant le mât, quand la succession ininterrompue de contrats translatifs de propriété du voilier, incluant le mât litigieux vendu et installé par la société, imposait à l'acquéreur final d'exercer l'action en garantie des vices cachés sur le terrain contractuel, la cour d'appel a violé l'article L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :
4Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution d'une obligation, exclusive d'une responsabilité fondée sur le second de ces textes.
5Pour condamner la société à payer à M. [H] différentes sommes en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors qu'il est un tiers au contrat de réparation conclu entre M. [N] et la société, que la non-conformité du mât est à l'origine du sinistre et que la faute de la société, qui a manqué à son obligation de vérifier que le mât fourni par la société Longitude 7 était non seulement similaire au mât originel mais aussi et surtout compatible avec le voilier, a entraîné le démâtage.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application.