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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-18.168

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 10. Aux termes de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. L'article 26, II, de cette loi, énonce que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), [X] [R] est décédé le 4 juin 1998, en laissant pour lui succéder ses trois enfants mineurs, [H] [V], [F] et [L] [R].

2Le 12 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé leur mère, Mme [V], agissant en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire et sur les conseils de la société notariale Fouquet-Taramarcaz-Dejean de la Batie, devenue Dejean de la Batie, Prager-Fouquet, Berdal, Gil (la société notariale), à accepter purement et simplement la succession.

3Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) à la société Banzai.

4Un arrêt du 20 mars 2003 a condamné [H] [V], [F] et [L] [R], représentés par leur mère et appelés en intervention forcée, solidairement avec d'autres cofidéjusseurs, à payer une certaine somme à la banque.

5A la demande de la banque, un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d'un immeuble appartenant à Mme [V] et à ses enfants en indivision, lequel a ensuite été vendu sur adjudication.

6Soutenant que la société notariale et le juge des tutelles avaient commis chacun une faute, la première en ne l'informant pas de la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, le second en l'autorisant à accepter cette succession purement et simplement sans exiger un inventaire notarié, Mme [V], ainsi que M. [H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] (les consorts [V]-[R]) ont, les 9 et 10 février 2017, assigné en responsabilité la société notariale et l'Agent judiciaire de l'Etat.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Les consorts [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors :

« 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du notaire ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Madame [V] ès qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs pour la réparation des préjudices occasionnés à ces derniers par les manquements en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel matériel et moral tenant aux frais de procédure qu'elle avait supportés sur ses fonds propres, à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas de la procédure ; qu'en jugeant l'action de Mme [V] à titre personnel irrecevable, sans répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que les tiers à un contrat sont recevables à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur cause un dommage ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'action engagée à titre personnel par Mme [V] contre les notaires, que cette action étant « uniquement liée à une manquement allégué des notaires à leur devoir d'information et de conseil », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel tenant au paiement sur ses fonds propres des frais liées aux procédures engagées contre la succession et à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Mme [V] et violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, le bien immobilier constituant son domicile avait dû être vendu sur adjudication, ce qui lui avait causé un préjudice ; qu'en déniant à Mme [V] le droit de solliciter réparation dudit préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] d'agir en justice pour obtenir l'indemnisation de son préjudice et violé les articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

9Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

10Aux termes de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

11L'article 26, II, de cette loi, énonce que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

12Il en résulte que les actions en responsabilité civile engagées après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 en raison d'un dommage survenu antérieurement se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder dix ans à compter de la manifestation de ce dommage.

13La cour d'appel a relevé que l'existence d'un passif de la succession de [X] [R] avait été portée à la connaissance de Mme [V] par la lettre de l'avocat de celui-ci du 24 décembre 1998 lui faisant part de l'existence d'une action en paiement dirigée contre lui en sa qualité de caution solidaire d'un prêt consenti à la société Banzai.

14Il s'en déduit que l'action en responsabilité contre la société notariale, introduite les 9 et 10 février 2017, soit plus de dix ans après cette date, est prescrite, de sorte qu'elle est irrecevable.

15Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

16Les consorts [V]-[R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat, alors « que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du juge des tutelles ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Mme [V] ès qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs pour la réparation des préjudices occasionnés à ces derniers par les manquements en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile :

17Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

18Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

19Pour déclarer irrecevable l'action dirigée par Mme [V] contre l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que cette action, uniquement liée à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance l'autorisant, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, à accepter purement et simplement la succession de [X] [R], est exercée directement par ses enfants devenus majeurs, de sorte que l'action de Mme [V], agissant à titre personnel, est irrecevable.

20En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V] qui prétendait obtenir la réparation d'un préjudice moral causé par les tracas occasionnés pendant plus de dix-sept ans en raison des procédures engagées par la banque pour obtenir le paiement par ses enfants des dettes de leur père et celui résultant de la vente forcée de la maison dont elle était propriétaire indivise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

21En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société notariale dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Met hors de cause la SCP Dejean de la Batie, Prager-Fouquet, Berdal, Gil ;
  • Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la SCP Dejean de la Batie, Prager - Fouquet, Berdal, Gil et l'Agent judiciaire de l'Etat et condamne celui-ci à payer à M. et Mme [V], et Mmes [F] et [L] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-18.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100664 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J2HTC1DY