Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-13.661
ECLI:FR:CCASS:2021:C100643
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur
Articles du code civil visés
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