Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 19-25.951

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5. Il résulte des trois derniers que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6. Pour dire que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 avril 2011 est définitif en ce qu'il a fixé l'indemnité due par M. [P] au titre d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions