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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-13.526

ECLI:FR:CCASS:2021:C100606

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts [N], après avoir retenu que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, en s'abstenant, lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales, de révéler aux acquéreurs une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 199

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2019), suivant acte notarié établi le 23 octobre 1995 par M. [K] (le notaire), notaire associé au sein de la société civile professionnelle Le Naour-Falgon-François-Clément-Dijan-Serratrice, titulaire d'un office notarial à Antibes, aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle Clément-Djian-Serratrice (la SCP notariale), la société Le Plaisance a fait l'acquisition, financée en partie par un prêt bancaire de 2 200 000 francs, d'un fonds de commerce.

2Suivant acte notarié dressé par le même notaire le 23 juin 1997, Mme [A] [H] et sa belle-fille, Mme [P] [H], clerc du notaire instrumentaire, (les consorts [H]) ont cédé l'ensemble des parts sociales de la société Le Plaisance à MM. [C] et [O] [N] ainsi qu'une créance correspondant à un compte courant d'associé.

3La société Le Plaisance a cessé de rembourser l'emprunt à compter de septembre 1997 et l'établissement prêteur a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt le 12 décembre 1997.

4[O] [N] est décédé le [Date décès 1] 1998. Ses héritiers, Mme [V] et M. [D] [N] (les consorts [N]), et les consorts [H] sont convenus, par transaction du 19 mai 1998, de résilier la cession du 23 juin 1997 et de régulariser une rétrocession des parts avec remboursement du compte courant d'associé de [O] [N].

5Soutenant que le notaire s'était rendu complice d'agissements de son clerc salarié perpétrés dans le but de tromper le consentement de [O] [N], les consorts [N] l'ont assigné ainsi que la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [N] font grief à l'arrêt de dire que les fautes commises par le notaire sont sans lien de causalité avec les dommages dont ils demandent la réparation et de rejeter leur demande alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le notaire s'est abstenu, lors de la signature de l'acte de cessions des parts sociales de la société Le Plaisance, de révéler à M. [N] une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 1995, qui aurait pu les dissuader de s'engager dans cet acte et lui a fait perdre une chance de ne pas contracter ; qu'en rejetant toutes les demandes indemnitaires des consorts [N] et en refusant ainsi d'indemniser le préjudice dont elle constatait l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240 du code civil :

8Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.

9Pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts [N], après avoir retenu que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, en s'abstenant, lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales, de révéler aux acquéreurs une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 1995, laquelle aurait pu les dissuader de devenir cessionnaires des parts, et que ce manquement avait fait perdre à [O] [N] une chance de ne pas contracter, l'arrêt relève que les consorts [N] ne demandent pas la réparation d'une perte de chance dans le dispositif de leurs écritures.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [K] a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions d'officier ministériel, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [K] et la société civile professionnelle Clément-Djian-Serratrice aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société civile professionnelle Clément-Djian-Serratrice, et les condamne à payer à Mme [V] et M. [N] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-13.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100606 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X55MKS27