Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-13.526

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts [N], après avoir retenu que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, en s'abstenant, lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales, de révéler aux acquéreurs une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 199

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 4Code civil238 décisions