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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-14.899

ECLI:FR:CCASS:2021:C100529

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5. Il résulte de ces textes que, dans le cas d'un crédit affecté même informel, le prêteur est tenu, avant de verser les fonds, de s'assurer de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution. 6. Pour conda

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2019), [C] [N] et son épouse, Mme [H] [U] (les emprunteurs), démarchés à leur domicile, ont acquis de la société Next génération France (le vendeur) des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau thermodynamique et bénéficié d'un crédit souscrit auprès de la société Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 6 mai 2013. Par jugement du 25 juin 2013, la liquidation judiciaire du vendeur a été prononcée et la société BTSG, prise en la personne de M. [R], a été désignée en qualité de liquidateur.

2Les 27 et 28 février 2014, les emprunteurs, invoquant une falsification des signatures figurant dans l'offre de crédit et un défaut d'exécution des travaux de raccordement, ont assigné la banque et M. [R], es qualités, en nullité du contrat de prêt et subsidiairement en nullité des contrats de vente et de prêt. [C] [N] est décédé le [Date décès 1] 2017 et ses héritiers, M. [T] [N], Mme [H] [U] et [S], [Y] et [Z] [N], représentés par celle-ci, ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [H] [U] et les héritiers de [C] [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la banque, alors :

« 2°/ que le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité et l'exécution du contrat de démarchage à domicile est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'avant d'ouvrir un recours au profit de la banque, à raison du paiement de la dette d'autrui, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher, comme les emprunteurs le demandaient formellement si une convention avait été régulièrement conclue avec le vendeur et que faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ensemble au regard des règles régissant le paiement de la dette d'autrui ainsi que des articles 1134 et 1326 anciens du code civil ;

3°/ qu'en tout cas, lorsqu'un contrat de crédit est souscrit accessoirement à contrat de vente et de prestation de service, l'organisme de crédit, qui débloque les fonds au profit du fournisseur, doit s'assurer de la réalisation complète du contrat ; que faute de se faire, l'organisme est privé des sommes dont il peut demander a priori restitution ; qu'avant de condamner les emprunteurs à rembourser les sommes prêtés, les juges du fond auraient dû rechercher, comme ceux-ci le demandaient formellement, si, au vu du certificat de livraison, la banque pouvait s'assurer de l'exécution complète du contrat comprenant notamment la mise en service du système photovoltaïque et son raccordement ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5Il résulte de ces textes que, dans le cas d'un crédit affecté même informel, le prêteur est tenu, avant de verser les fonds, de s'assurer de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution.

6Pour condamner solidairement Mme [H] [U] et les héritiers de [C] [N] à rembourser le capital prêté, l'arrêt retient, d'une part, après avoir comparé les signatures des emprunteurs et celles figurant sur l'offre de prêt, qu'ils n'en sont pas les signataires et que l'offre de prêt leur est inopposable, d'autre part, que les fonds ont bien été versés au vendeur au titre du contrat principal en toute connaissance des emprunteurs.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si, avant de débloquer les fonds, la banque s'était assurée de la régularité du contrat de démarchage à domicile et de sa complète exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'offre de prêt émise par la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solféa inopposable à Mme [N] et aux ayants-droit de [C] [N], l'arrêt rendu le 28 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solféa aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-14.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100529 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1MRPHQ5G