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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-24.416

ECLI:FR:CCASS:2021:C100329

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives. 7. Pour fixer la créance de la banque au titre des échéances impayées, l'arrêt relève que le capital restant dû ne peut être majoré que des échéances impayées à la date de la déchéan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), suivant offre acceptée le 17 avril 2006, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à Mme [N] (l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable pour partie le 10 juin 2008, par les fonds attendus de la vente d'un immeuble, et, pour le surplus, en vingt-cinq ans.

2Le 10 décembre 2009, une ordonnance de référé a suspendu le prêt pendant vingt-quatre mois, et dit que les primes d'assurance continueraient à être prélevées pendant la suspension, que les échéances reportées ne produiraient pas d'intérêt pendant la durée de celle-ci et que l'emprunteur rembourserait sa dette en vingt-quatre mensualités à compter du terme contractuel.

3A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a, par acte du 20 octobre 2014, assigné en paiement l'emprunteur, lequel a opposé la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de leur date d'exigibilité, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait assigné en paiement le 20 octobre 2014 ; qu'en se bornant à énoncer que les échéances dues depuis le 10 janvier 2012 étaient dues, faute de prescription acquise à la date de la déchéance du terme, déchéance insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les échéances antérieures de plus de deux ans à l'assignation n'étaient pas atteintes par la prescription, et a ainsi violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil :

6Il résulte du premier de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives.

7Pour fixer la créance de la banque au titre des échéances impayées, l'arrêt relève que le capital restant dû ne peut être majoré que des échéances impayées à la date de la déchéance du terme, que l'échéance mensuelle de 890,39 euros étant restée impayée pendant seize mois à compter de janvier 2012, il est dû à la banque à ce titre la somme de 14 246,24 euros, aucune prescription n'étant acquise à la date de mise en demeure.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [N] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances échues impayées, l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-24.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100329 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GFJXWPQF