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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-18.099

ECLI:FR:CCASS:2021:C100137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rejetant une demande en l'état des justifications produites a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable. 7. Pour dire que Z... U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais et des dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si un arrêt du 10 octobre 2013 a rejeté une p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2019), un arrêt du 27 octobre 2005 a prononcé le divorce de Mme E... et de Z... U..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

2Des difficultés s'étant élevées à l'occasion du règlement de ces intérêts, Z... U... a assigné Mme E... pour voir trancher leurs points de désaccord.

3Z... U... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder ses enfants, D..., J..., O... et A... U..., W... U... T... et Q... B..., en l'état d'un testament désignant Mme T... en qualité de légataire d'une partie de sa quotité disponible. Ces derniers sont intervenus à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5Mme E... et Mme O... U... font grief à l'arrêt de dire que Z... U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis des intérêts au taux légal, alors « qu'une décision, fût-elle rendue en l'état des justifications produites, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et ne peut être remise en cause par l'introduction d'une nouvelle demande ayant le même objet ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter l'autorité de la chose jugée et retenir que Z... U... détenait une créance d'un montant de 25 286,99 euros à l'encontre de Mme E... au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle avait été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, que l'arrêt du 10 octobre 2013 qui avait écarté cette même demande n'avait pas force de la chose jugée au principal dès lors qu'il avait été rendu à défaut pour l'époux de produire les décisions afférentes à ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rejetant une demande en l'état des justifications produites a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable.

7Pour dire que Z... U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais et des dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si un arrêt du 10 octobre 2013 a rejeté une précédente demande de même nature, cette décision a été rendue en raison du défaut de production par ce dernier des décisions afférentes à ces condamnations. Il ajoute qu'un arrêt du 25 septembre 2015 a dit qu'en conséquence du jugement de divorce qui avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, il appartenait à celui-ci de faire valoir cette créance au cours de ces opérations. Il en déduit que la décision de rejet prononcée le 10 octobre 2013 ne vaut qu'en l'état et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 25 286,99 euros la créance détenue par Z... U... contre Mme E... au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. D... U..., Mme J... U..., Mme W... U... T..., Mme Q... B... et Mme T... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... U..., Mme J... U..., Mme W... U... T..., Mme Q... B... et Mme T... et les condamne à payer à Mme E... et Mme O... U... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-18.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100137 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P7A9B4M6