Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-18.099

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rejetant une demande en l'état des justifications produites a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable. 7. Pour dire que Z... U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais et des dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si un arrêt du 10 octobre 2013 a rejeté une p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions