Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-18.585

Vu les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile :

4Aux termes de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

5Il en résulte que, dans le cas de la cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, la juridiction de renvoi, saisie de l'entier litige, est tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens qui ont déterminé la cassation.

6Pour rejeter la demande d'indemnisation fondée sur un manquement du notaire à son obligation de vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment du permis de construire, l'arrêt retient que le grief du pourvoi formé par M. P..., qui invoquait l'existence d'une responsabilité du notaire à ce titre, a été rejeté, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé pour ce motif et que les prétentions identiques doivent être écartées.

7En statuant ainsi, alors que l'arrêt en cause avait été cassé en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

9La SCP conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait contraire aux conclusions d'appel de M. P....

10Cependant le moyen n'est pas contraire aux conclusions d'appel de M. P... et se trouvait inclus dans le débat relatif à la réparation à laquelle il pouvait prétendre.

11Il est donc recevable.

Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile :

12Aux termes de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

13Il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.

14Pour rejeter l'ensemble des demandes formées par M. P..., après avoir constaté que la SCP avait engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en ne respectant pas ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ou de l'acquérir dans des conditions plus avantageuses, et que, dès lors que les conséquences du manquement de la SCP ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, comme elle le soutient, et que M. P... demande la réparation d'un préjudice direct total, il ne saurait lui être octroyé la réparation d'un préjudice qui n'était pas invoqué.

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.