Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-21.780

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme Q... conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions de l'ONIAM et qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée puisqu'une aide humaine permanente a été allouée pour l'avenir sous la forme d'une rente annuelle viagère. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8. En application des deux premiers de ces textes, la vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 1142-1Code de la santé publique105 décisions
• L. 1142-17Code de la santé publique18 décisions
• L. 341-15Code de la sécurité sociale4 décisions