Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-23.895

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du bonus dit d'origination" pour l'opération Melita outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une prime contractuelle qu'à la condition de satisfaire les conditions prévues au contrat ou de prouver un engagement de l'employeur clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, il est prévu dans l'avenant du 30 mai 2014 le paiement d'une rémunération complémentaire égale à 25 % des honoraires hors taxes encaissés par la société en raison des mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients" et que lorsque la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié", une concertation aura lieu avec l'ensemble des associés afin de déterminer le pourcentage des honoraires générés par le mandat client qui reviendra au salarié sous forme de rémunération complémentaire" ; qu'il en résulte que le paiement d'une rémunération complémentaire, de 25 % ou d'un pourcentage inférieur, n'est prévu qu'à raison des mandats conclus avec de nouveaux clients ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat Melita" a été conclu avec une société Apax, qui était déjà cliente de la société [...], de sorte que la condition contractuelle n'est pas remplie ; qu'en retenant, pour affirmer néanmoins que le paiement d'une rémunération complémentaire dénommée bonus d'origination" était dû au salarié sur le contrat Melita, que l'employeur reconnaît avoir envisagé le paiement d'une rémunération variable, mais sur la base d'un pourcentage inférieur à 25 % compte tenu de l'intervention de plusieurs personnes, la cour d'appel n'a fait ressortir ni un aveu de l'employeur, ni un quelconque engagement de sa part de verser une rémunération complémentaire qui n'était pas contractuellement due ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'avenant du 30 mai 2014 prévoit le paiement d'une rémunération complémentaire égale à 25 % des honoraires hors taxes encaissés par la société en raison des mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients" et que lorsque la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié", une concertation aura lieu avec l'ensemble des associés afin de déterminer le pourcentage des honoraires générés par le mandat client qui reviendra au salarié sous forme de rémunération complémentaire" ; qu'il en résulte que le paiement d'une rémunération complémentaire, de 25 % ou d'un pourcentage inférieur, n'est prévu qu'à raison des mandats conclus avec de nouveaux clients ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la condition de conclusion d'un contrat avec un nouveau client ne s'appliquait qu'au bonus de 25 %, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort de la pièce n° 12 du salarié, qui correspond à un échange de courriers électroniques des mois de juin et juillet 2014 portant sur la conclusion de l'avenant au contrat de travail de M. O..., que si, initialement, M. G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M. O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce problème fiscal", M. G... a accepté, le 17 juillet 2014, de signer l'accord tel que convenu", c'est-à-dire l'avenant prévoyant le paiement d'une rémunération complémentaire de 25 % sur les mandats conclus avec les nouveaux clients, à laquelle s'ajoutaient donc des cotisations sociales ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ces pièces que l'employeur aurait refusé de payer le bonus sur le contrat Melita en raison d'une difficulté d'ordre fiscal, notamment sur le paiement de 40 % de cotisations patronales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux mails et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

4°/ que la société MMA soutenait qu'elle n'avait opposé aucune difficulté d'ordre fiscal ou social au paiement des bonus dus à M. O..., en soulignant qu'elle lui avait versé, en février 2016, un bonus d'origination de plus d'un million d'euros entièrement soumis à charges sociales et que le nonpaiement d'un bonus sur le contrat Melita réclamé par le salarié tenait au fait que le mandat conclu ne concernait pas un nouveau client ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement d'un bonus sur ce contrat résultait d'une difficulté d'ordre fiscal, sans s'expliquer sur le fait que la société MMA avait parallèlement payé au salarié un bonus de plus d'un million d'euros intégralement soumis à charges sociales sur les mandats conclus avec de nouveaux clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, alors « que le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe, d'un bonus garanti de 400 000 euros pour l'année 2011 et de 300 000 euros pour l'année 2012 ; que l'avenant au contrat de travail du 30 mai 2014, qui modifie la clause du contrat relative à la rémunération, prévoit le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe et d'une rémunération complémentaire sur les mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients", d'un bonus garanti au titre de l'année 2014 de 250.000 euros" ; que cet avenant ne garantit le paiement d'aucun bonus au titre de l'année 2015 et des années ultérieures ;

qu'en affirmant cependant que le salarié était fondé à obtenir le paiement d'un bonus de 250 000 euros au titre de l'année 2015, au motif inopérant qu'il avait perçu un bonus en 2011, 2012 et 2013 au titre du contrat initial et un bonus de 250 000 euros en 2014 au titre de l'avenant du 30 mai 2014, cependant que ni le contrat conclu en 2011, ni l'avenant conclu en 2014 ne garantissaient, ni même n'envisageaient le paiement d'un bonus pour l'année 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

11L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à délivrer des documents de fin de contrat et de le débouter de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier et le deuxième moyens, des chefs de l'arrêt relatifs au bonus dit garanti et au bonus dit d'origination" pour l'opération Melita entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

15Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt avec anatocisme, alors « que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; qu'en condamnant pourtant la société MMA à payer à M. O... diverses sommes ayant le caractère de salaire, tout en disant que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt avec anatocisme, la cour d'appel a violé les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. »