Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-23.895

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Le moyen ne tend qu'à remettre en question l'interprétation souveraine par les juges du fond de l'avenant au contrat de travail daté du 30 mai 2014, rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté de ses termes, dont ils ont déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la participation du salarié à la conclusion d'un mandat, quand bien même il ne s'agirait pas d'un client nouveau, générait un bonus dit d'origination" dont elle a apprécié le montant. 5. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base en ses première et troisième branches, n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-510 décisions