ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7. Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée et, notamment, que le conflit relatif au non-paiement des heures de délégation accomplies en sa qualité de déléguée du personnel n'est, à défaut d'éléments sur la situation d'autres représentants du personnel, aucunement significatif d'indice d'une différence de traitement. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984.
2La salariée a exercé divers mandats syndicaux.
3La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 février 2015, de diverses demandes au titre, notamment, de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
4Le syndicat Force ouvrière est intervenu volontairement à la cause.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, alors « que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le non-paiement des heures de délégation ; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail :
7Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée et, notamment, que le conflit relatif au non-paiement des heures de délégation accomplies en sa qualité de déléguée du personnel n'est, à défaut d'éléments sur la situation d'autres représentants du personnel, aucunement significatif d'indice d'une différence de traitement.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de paiement, par l'employeur, d'heures complémentaires correspondant à des heures de délégation ne constituait pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de harcèlement moral, alors « qu'en énonçant que le non-paiement des heures de délégations de délégué du personnel n'est pas établi pour en déduire qu'un tel élément ne permet pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement quand elle a constaté le contraire pour condamner l'IME Saint-Réal à ce titre, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
10Après avoir condamné l'association au paiement d'heures complémentaires, correspondant, pour certaines, à des heures de délégation, l'arrêt retient, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, que le non-paiement des heures de délégation, qui a précédemment fait l'objet d'un examen, n'est pas matériellement établi et n'a pas lieu d'être apprécié sur ce nouveau fondement.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-15.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00899 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4A6604RY