CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.505
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles
Articles du code du travail visés
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