Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.505

3Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi, faute pour l'employeur de lui avoir notifié le mémoire ampliatif.

4En matière d'élections professionnelles, aux termes de l'article 1005 du code de procédure civile, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

5.Il résulte de ces textes que l'obligation faite au demandeur au pourvoi de notifier copie du mémoire ampliatif au défendeur est remplie lorsqu'il expédie, dans le délai de l'article 1005 du code de procédure civile, la lettre recommandée avec accusé de réception de notification.

6.Il ressort des productions que l'employeur a expédié le 20 mai 2019, soit dans le délai d'un mois de sa déclaration de pourvoi, les lettres recommandées avec accusé de réception à tous les défendeurs au pourvoi, dont le salarié à l'adresse, pour ce dernier, mentionnée dans le jugement de première instance dont il avait reçu la notification faite par le greffe du tribunal d'instance.

7.Le pourvoi est donc recevable.

9Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

10Il en résulte que l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les dispositions précitées, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

11Ayant constaté que l'élection de M. V... comme membre titulaire du comité social et économique au titre du premier collège avait été annulée à raison du non-respect, par la liste présentée par l'organisation syndicale sur laquelle il figurait, des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, le tribunal d'instance en a exactement déduit que cette annulation était sans effet sur sa candidature.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article R. 2314-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :

14Le jugement a condamné l'employeur aux dépens.

15En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

16Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code, il sera procédé à une cassation par voie de retranchement.