Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 18-26.795

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5Selon le premier de ces textes, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

6Aux termes du second, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

7Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ayant été déclarée invalide, le salarié avait droit au paiement de ses heures de travail effectif selon le droit commun, c'est-à-dire sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par mois, toute heure de travail accomplie au-delà étant une heure supplémentaire, qu'il appartenait, cependant, à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens. Elle a précisé, qu'à cet égard, le salarié produisait l'attestation d'un autre employé de l'entreprise, qui stigmatisait la durée de travail à laquelle il aurait été astreint qui aurait largement dépassé la durée de 48 heures par semaine. Elle a considéré que ce témoignage ne faisait pas état d'éléments précis sur la durée effective de travail du salarié. Elle a ajouté que celui-ci se prévalait également d'un décompte mensuel établi pour la période de janvier 2010 à mars 2013 qui faisait systématiquement ressortir une même durée de travail de 224,34 heures par mois, alors qu'il était constant qu'il avait une activité dont la durée variait constamment, et que dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'intéressé avait fait état d'une semaine type de travail qui se déroulait toujours selon les mêmes horaires, ce qui ne correspondait pas à la réalité de son travail effectif. Elle a conclu que le salarié ayant procédé à un décompte forfaitaire des heures de travail dont il réclamait le paiement, il n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

8Cependant, d'une part, en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

9D'autre part, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, si le salarié ne peut prétendre entre la 35e et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base une deuxième fois, il peut prétendre aux majorations afférentes aux heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.

10En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait déclaré illicite la clause du contrat de travail du salarié instaurant un forfait en heures sur la base de 48 heures par semaine, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur contestait l'accomplissement par le salarié des 48 heures ainsi convenues en sorte que de ce seul chef l'intéressé pouvait prétendre aux majorations pour heures supplémentaires, a violé les textes susvisés.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

13Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas sa demande.

14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le mandataire judiciaire, en charge de la procédure de redressement judiciaire, avait évoqué dans le rapport qu'il avait établi à l'issue d'une réunion de travail en présence des salariés et du conseil de la société, le fait que les livreurs étaient régulièrement amenés à travailler près de 50 heures par semaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs à la fixation de la créance au titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.