Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 18-23.805

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6. Cependant, le salarié n'ayant demandé paiement de la somme de 55 000 euros pour sa période d'éviction qu'à titre provisionnel, le chef de dispositif lui allouant cette somme à titre d'indemnité d'éviction lui fait grief. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2142-1-35 décisions