Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 18-23.805

5L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief.

6Cependant, le salarié n'ayant demandé paiement de la somme de 55 000 euros pour sa période d'éviction qu'à titre provisionnel, le chef de dispositif lui allouant cette somme à titre d'indemnité d'éviction lui fait grief.

7Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile :

8Il résulte de ces textes que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invitées à présenter des observations complémentaires.

9Après avoir annulé la rupture conventionnelle conclue entre les parties pour défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et ordonner la réintégration du salarié, l'arrêt, pour limiter à 55 000 euros le montant de l'indemnité d'éviction alloué à l'intéressé, retient que le salarié, qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, ne peut demander le paiement de ses salaires pendant la période d'éviction mais seulement des dommages-intérêts d'un montant égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre la rupture et sa réintégration et ce, sans déduction des éventuels revenus perçus de tiers pendant cette période contrairement à ce que soutient l'employeur, que le salarié ne soutient pas qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction, qu'il n'y a donc pas lieu de suppléer sa carence en matière de chiffrage précis de son préjudice par une expertise, qu'il n'appartient pas non plus à l'employeur de suppléer la carence du salarié sur cette demande indemnitaire et de calculer le préjudice subi par ce dernier en justifiant « de ses décomptes et éléments de preuve », que le salarié sera donc débouté de cette demande et de sa demande de réouverture des débats « pour liquider éventuellement les sommes dues en cas de désaccord entre les parties », que dans ces conditions, il sera alloué au salarié à titre d'indemnité d'éviction la somme de 55 000 euros qu'il sollicite à titre de provision.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait formulé qu'une demande provisionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter l'intéressé à compléter sa demande en vue de la fixation définitive de sa créance à titre d'indemnité d'éviction, a violé les articles susvisés.

Vu l'article L. 2142-1-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

12Il résulte de ce texte que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

13Pour rejeter les demandes du salarié en paiement des heures de délégation afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, l'arrêt retient que le salarié, qui n'allègue pas avoir effectivement utilisé les heures de délégation prévues par les dispositions de l'article L. 2142-1-3 du code du travail, doit être débouté de ses demandes en paiement de ces heures et de dommages-intérêts à ce titre.

14En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.