Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 juillet 2020, n° 18-23.765

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

6.Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. L'indemnité ne peut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

7Il en résulte que lorsque le salarié prend des congés payés et que l'employeur procède au maintien du salaire, la rémunération du mois concerné est constituée, d'une part, du salaire correspondant aux jours de travail effectif, et d'autre part, d'une indemnité de congés payés correspondant aux jours de repos du salarié. Pour déterminer la part de salaire, l'employeur peut déduire du salaire mensuel, le salaire qui aurait dû être versé si le salarié n'avait pas pris de congés et, dans le même temps, payer une indemnité de congés payés égale au salaire qu'il aurait perçu s'il n'avait pas pris de congés payés.

8Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que pour la période postérieure au 1er juin 2007, seule en cause dans le cadre du présent litige, l'indemnité de congés payés a été calculée conformément à l'accord régularisé le 19 avril 2007 avec les organisations syndicales, qu'il résulte toutefois des éléments versés aux débats que dès le 19 octobre 2011, quatre organisations syndicales ont dénoncé cet accord et ont confirmé cette dénonciation le 24 juin 2014, qu'il apparaît dès lors, que l'employeur ne peut plus se prévaloir des termes de l'accord sur le calcul de l'indemnité de congés payés et que la réclamation de la salariée qui repose sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés pratiquées par la société jusqu'en 2000 doit être déclarée fondée.

9En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé, d'une part, si les indemnités calculées et payées par l'employeur respectaient ou non les exigences légales, et d'autre part, si la demande de rappel d'indemnité de congés payés ne reposait pas sur une base de calcul et de comparaison erronée, la salariée procédant à la valorisation de la retenue sur salaire au titre de l'absence pour congés payés sur la base du seul salaire fixe, inférieure à celle permettant le calcul de l'indemnité de congés payés servie pour la même période au titre du maintien de salaire, laquelle incluait la prime d'objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement :

11Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Aux termes du second, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

12Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire pour la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'elle ne peut utilement comparer sa situation à celle de M. H..., puisque celui-ci appartient à une unité opérationnelle différente, de sorte que tous deux sont placés dans une situation objectivement différente.

13En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour exclure l'application du principe d'égalité de traitement, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée avec celles de son collègue et, alors qu'il était soutenu que les spécialistes des différentes unités opérationnelles exerçaient en réalité les mêmes fonctions, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fonctions exercées par M. H... n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement :

15Il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement que, compte tenu de la répartition aménagée de la charge de la preuve, il appartient seulement au salarié qui se prétend victime d'une discrimination ou lésé par une disparité de rémunération, d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement. Il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments justifiant sa décision.

16Pour débouter la salariée de sa demande avant-dire droit tendant à ce qu'il fût ordonné à la société de communiquer les documents relatifs à la rémunération de MM. X..., D..., Q..., H..., L..., R..., I... et de Mme Y... T... K..., l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à demander une comparaison de sa situation avec celle de salariés qui n'exercent pas le même emploi qu'elle.

17En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour exclure toute discrimination ou inégalité de traitement et au vu de la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir ou d'infirmer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

18La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale en se fondant sur le fait qu'elle ne travaillait pas au sein de la même unité opérationnelle que le collègue avec lequel elle se comparait.