Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-19.309

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour dire que le motif économique du licenciement de la salariée n'est pas avéré et que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des comptes de résultats produits aux débats que le chiffre d'affaires de la société [...] s'est élevé à 273 096 euros en 2009, 305 395 euros en 2010, 258 940 euros en 2011, 271 823 euros en 2012, 425 662 euros en 2013 et que ces chiffres démontrent que la salariée a été licenciée en juin 2014, alors que le dernier chiffre d'affaires connu de l'employeur étai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-567 décisions
• L. 1235-243 décisions