CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 janvier 2020, n° 18-15.388
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique
Articles du code civil visés
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