CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-11.346
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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