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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-80.918

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02995

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, et l'article 131-21 du code pénal : 7. Il se déduit de l'article 482 précité que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation. 8. Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n'ont pas été confisqués, il doit être statué s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 25 juin 2018, à Perpignan, de la drogue a été saisie, à l'occasion d'une importation effectuée par MM. G... K..., S... K... et E... F..., qui conduisaient trois véhicules automobiles, dont un de type Porsche Cayenne, appartenant à Mme Q... V... , mère des deux premiers cités.

3Par jugement devenu définitif, prononcé le 2 août 2018, les trois conducteurs ont été condamnés en raison de ces faits et les véhicules qu'ils avaient utilisés ont été confisqués.

4Mme V... , qui n'a pas été poursuivie, a demandé la restitution du véhicule lui appartenant. Sa requête a été rejetée par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 2 août 2018, distinct de celui sur l'action publique, et confirmé par l'arrêt attaqué.

La question examinée par la Cour

Exposé du moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen unique de cassation est pris de la violation des articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté la demande de restitution formée par Mme V... , concernant le véhicule Porsche Cayenne KP960 ;

"1°) alors qu'en vertu de l'article 479 du code de procédure pénale, toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite, lequel statue par jugement séparé du jugement au fond ; que la circonstance que le jugement au fond, définitif, ait ordonné la confiscation d'un bien n'interdit pas à celui qui se prétend titulaire de droits sur ce bien et qui avait sollicité du tribunal saisi de la poursuite la restitution dudit bien, d'interjeter appel du jugement séparé rejetant cette demande ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de restitution du véhicule présentée par Mme V... , que le jugement au fond ayant prononcé la confiscation dudit véhicule était définitif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction, de sorte que même dans cette hypothèse, le propriétaire de bonne foi est endroit de réclamer la restitution de son bien ; qu'au cas d'espèce, Mme V... sollicitait la restitution d'un véhicule saisi, arguant de sa qualité de propriétaire de bonne foi dudit véhicule ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Mme V... , que cette demande visait "des moyens utilisés pour la réalisation du délit ou est le produit résultant également du délit", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles visés au moyen ;

"3°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme V... n'avait pas la qualité de tiers de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen".

Réponse de la Cour

Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, et l'article 131-21 du code pénal :

7Il se déduit de l'article 482 précité que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

8Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n'ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

9Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l'article 6, § 2, de la directive précitée, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, Bul. n° 188).

10Pour rejeter la demande de restitution de son véhicule, présentée par Mme V... , l'arrêt attaqué énonce que sa confiscation a été ordonnée par un jugement devenu définitif, tout en relevant que la requérante n'a pas été mise en cause dans un trafic de stupéfiants.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, pour les motifs qui suivent :

12En premier lieu, elle ne pouvait opposer à la requérante, qui n'avait pas été poursuivie pénalement et n'était pas partie au jugement ayant ordonné la confiscation de son véhicule, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.

13En second lieu, elle a méconnu les droits de la propriétaire, sans caractériser sa mauvaise foi.

14La cassation est, par conséquent, encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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