Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Ce que soutenait le demandeur
"en ce que l'arrêt attaqué a dit les appels de M. J... D..., Mmes U... et W... D... mal fondés et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. J... D..., Mmes U... et W... D... ;
" 1°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant des faits, objet de la poursuite ; que dès lors, en excluant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. J... D..., Mmes U... et W... D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au grave traumatisme subi par leur fille et soeur, Mme E... D..., présente au bar « La Belle équipe » lors de l'attentat le 13 novembre 2015 et dont plusieurs amis sont décédés, cependant que la tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, dont Mme E... D... a été victime, était de nature à causer à ses parents et à sa soeur un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant des faits, objet de la poursuite ; que dès lors, en excluant l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés et le préjudice personnellement subi par les consorts D... au motif inopérant qu'« ils n'étaient pas présents lors de la commission des faits » , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 3°) alors que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que « les circonstances des faits excluent l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle Equipe » et les dommages psychiques dont ils font état », sans préciser les « circonstances des faits » auxquelles elle se référait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 593 dudit code ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objets de la poursuite ;
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice personnel et direct et sa relation directe avec une infraction à la loi pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;