Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 20-84.641

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :

9En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

10Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. M..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le juge d'instruction a délivré un permis de communiquer le 30 juin et a tenté le jour même un envoi par fax au numéro figurant sur la demande de l'avocat, énonce qu'un permis a bien été délivré avant le débat différé.

11Les juges ajoutent qu'il appartenait à l'avocat, qui ne s'est prévalu d'aucune circonstance insurmontable qui l'aurait empêché de venir au cabinet du juge d'instruction pour récupérer ce permis, lequel est quérable et non portable, de faire diligence pour en prendre possession.

12En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

13D'une part, la tentative de délivrance par télécopie à 15 heures 20 du permis de communiquer établi le jour du débat contradictoire, fixé le dernier jour du délai légal à 15h, dont le renvoi avait par ailleurs été demandé, n'était pas de nature à permettre l'exercice effectif des droits de la défense.

14D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat en temps utile, d'un permis de communiquer avec la personne poursuivie, permis qui, au demeurant, aurait pu être éventuellement délivré d'office dès la décision d'incarcération provisoire.

15La cassation est par conséquent encourue.

16Le défaut de délivrance du permis de communiquer en temps utile, met en cause la régularité du débat contradictoire et donc celle de l'ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte. La cassation aura donc lieu sans renvoi et l'intéressé sera remis en liberté s'il n'est détenu pour autre cause.

17Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non respect des délais et formalités prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

18En l'espèce la mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre M. M... et ses coauteurs ou complice.

S'agissant notamment de faits d'enlèvement et de séquestration d'otage pour obtenir l'exécution d'une condition, en l'espèce la remise d'une rançon, commis en bande organisée sur fond de trafic de stupéfiants, dans l'organisation desquels M. M... est présenté comme « le leader » du groupe de ravisseurs selon M. S... G..., outre que sa propre compagne E... W... a reconnu avoir rencontré ce dernier à sa demande. Quatre autres personnes, dont Mme. W..., sont mises en examen dans cette affaire, le risque de concertation de nature à compromettre les investigations à venir est donc prégnant.

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille.

La mère de M. S... G... indique avoir reçu une demande de rançon de 10 000 euros, accompagnée d'une photo de son fils le visage tuméfié, son ex-compagne dit également avoir reçu une vidéo « snapchat » le montrant le visage en sang, lui demandant de payer la rançon, étant observé que ce serait finalement le beau-frère de M. S... G... qui aurait été guidé par les ravisseurs jusqu'à Aulnay-sous-Bois et l'aurait récupéré contre versement d'une somme de 500 euros. Plusieurs membres de la famille de la victime sont donc ainsi connus de M. M..., déjà condamné pour des faits de menaces et de violences aggravées. En outre, l'examen médical de la victime a fait état de plaies multiples au visage et au thorax, malgré cela elle ne s'est pas présentée aux unités médico-judiciaire et collabore difficilement à l'enquête. Dans ces conditions il apparaît essentiel d'éviter tout risque de pression supplémentaire sur la victime et sa famille.

- garantir la représentation en justice de l'intéressé.

Au moment de son interpellation, l'intéressé qui demeurait en région parisienne à Villebon-sur-Yvette était sans activité professionnelle ni ancrage familial établi, il est à craindre au regard des condamnations passées et de la peine encourue qu'il ne tente de se soustraire à la justice.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. M... sera aux obligations précisées au dispositif.