Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
Réponse de la Cour
7Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 3. Il résulte des deux premiers textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 4. Il résulte du troisième que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 5. Pour ordonne
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 28 janvier 2013, le procureur de la République de Grenoble a été destinataire d'une note des services de Tracfin faisant état de flux financiers suspects entre les comptes de l'association Tourisme et Loisirs Adaptés (TELA) et ceux de son dirigeant, M. J... O..., et de sa trésorière, Mme D... L....
3Une information a été ouverte à l'encontre de ces derniers des chefs d'abus de confiance au préjudice des associations TELA et Multi Loisirs Adaptés (MLA), cette dernière ayant repris l'activité à compter de 2012, pour un montant total de 575 000 euros, et de blanchiment.
4Aux termes de l'ordonnance de règlement en date du 4 mai 2017, M. O... et Mme L... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, outre des faits de blanchiment pour avoir investi dans l'achat d'une résidence principale et alimenté des assurances-vie avec des sommes issues des abus de confiance et de la fraude fiscale résultant du défaut de déclaration des sommes ainsi détournées.
5Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de l'ensemble de ces faits et ont notamment ordonné la confiscation des sommes saisies à hauteur de 404.193,76 euros.
6M. O... et Mme L... ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
7Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
1Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale.
2Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de confiscation contre M. O... et Mme L..., alors :
« 1°/ que le juge qui prononce une peine de confiscation doit en préciser le fondement ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros sur les comptes de M. O... et Mme L..., en regard de sa prétendue proportionnalité à leur personnalité et à la gravité des faits poursuivis, mais sans en préciser le fondement, et, notamment, en ne précisant pas s'il s'agissait d'une confiscation de patrimoine ou du produit direct ou indirect d'une infraction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
2°/ que le juge doit préciser l'assiette de la peine de confiscation qu'il prononce ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros figurant sur « les comptes » de M. O... et Mme L..., sans préciser sur quels comptes appartenant à l'un ou l'autre des condamnés et dans quelle proportion cette peine serait exécutée, la cour d'appel a méconnu son office en violation des dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
3Il résulte des deux premiers textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
4Il résulte du troisième que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
5Pour ordonner la confiscation des sommes saisies sur les comptes de M. O... et Mme L..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la durée des faits, du montant des préjudices constatés, ainsi que de la personnalité des prévenus et de leur situation personnelle, précisant qu'afin de mieux prendre en compte la personnalité des prévenus et mieux proportionner la mesure aux faits sanctionnés, le montant des sommes faisant l'objet d'une confiscation sera limité à 150 000 euros.
6En statuant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre les sommes saisies ont été confisquées, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-81.444 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02308 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0JHBE36D