Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-81.847

7Le moyen est pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense.

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. J... et de M. A..., prévenus, ni présents ni représentés, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formulée par le conseil des prévenus, les a déclarés coupables des faits qui leurs étaient reprochés, et a statué sur les actions publique et civile, alors :

« 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt que M. J... et M. A..., prévenus, avaient chacun sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats compte tenu de leurs difficultés financières ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de renvoi formulée par l'avocat qui avait assisté les prévenus en première instance, motif pris que ces demandes avaient été formulées la veille de l'audience, a retenu l'affaire et statué au fond, les prévenus n'étant ni présents ni représentés ; qu'en procédant comme elle l'a fait, quand les demandes d'aide juridictionnelle avaient été formulées avant l'audience des débats, de sorte qu'elle était tenue de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à venir du bureau d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

2°/ que l'avocat de la défense doit disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de la personne poursuivie à tous les stades de la procédure ; qu'au soutien de la demande de renvoi, l'avocat qui avait assisté les prévenus en première instance invoquait qu'il n'avait eu connaissance des conclusions parties civiles qu'à l'audience et que les prévenus ne l'avaient pas mis en mesure d'assurer leur défense ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de renvoi, sur les circonstances tirées de l'assistance des prévenus par cet avocat en première instance et du nombre limité de pages des conclusions des parties civiles, quand l'avocat de la défense doit en toutes circonstances disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de la personne poursuivie à tous les stades de la procédure, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes visés au moyen ».

12Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale.

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, infirmant sur seul appel du ministère public du jugement qui a prononcé la relaxe de M. J... et de M. A... du chef du délit d'escroquerie, a entendu l'avocat de l'Etat français, partie civile constituée en première instance et non appelant, reçu ses conclusions et, après avoir déclaré les prévenus coupables de ce délit, les a solidairement condamnés à payer à l'Etat français les sommes de 705 562 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros chacun au titre de l`article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l"audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'Etat français, constitué partie civile en première instance, n'a pas fait appel du jugement qui a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie ; qu'en entendant l'Etat français représenté par son avocat en sa plaidoirie et en recevant ses conclusions, quand les dispositions civiles du jugement déboutant l'Etat français de ses demandes indemnitaires formulées du chef de l'infraction d'escroquerie étaient devenues définitives, de sorte que cette partie civile, qui n'était plus partie en appel, ne pouvait ni comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

2°/ que les juges du second degré saisis du seul appel du ministère public d'un jugement de relaxe ne peuvent réformer, au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que statuant sur seul appel du ministère public du jugement qui avait relaxé les prévenus du chef d'escroquerie et débouté l'Etat français, partie civile, de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui les a déclarés coupables des faits, a condamné solidairement M. A... et M. J... à payer à l'Etat français la somme de 705 562 euros en réparation du préjudice subi du chef de cette infraction, outre 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, quand l'Etat français, partie civile non appelante et intimée, n'avait pas fait appel du jugement, de sorte que le jugement entrepris ne pouvait être réformé à son profit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »