DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 20-84.685
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02207
Extrait des motifs
Vu l'article 380-1 à 380 15 du code de procédure pénale. Vu les observations écrites de MM. F... F... et H... F....
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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