Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-80.983
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Le demandeur reproche à la chambre de l'application des peines de l'avoir fait comparaître par le moyen de la visioconférence. 11. Cependant la juridiction d'appel, à qui il appartient de s'assurer du respect du principe du contradictoire, peut décider d'initiative qu'il sera procédé à l'audition de la personne condamnée soit par visioconférence soit par un de ses membres dans l'établissement pénitentiaire où la personne se trouve détenue. 12. L'arrêt n'encourt pas les griefs allégués. 13. En premier lieu, la chambre de l'application des peines n'avait pas à justifier le recours au procédé de la visioconférence. 14. En deuxième lieu, il ne résulte pas de la procéd
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. G... a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement.
3Il a été admis au régime de la libération conditionnelle à compter du 16 avril 2013 sous réserve de respecter à titre probatoire un placement sous surveillance électronique d'une durée d'un an, à compter du 16 avril 2012.
4Par jugement en date du 7 avril 2014, le tribunal de l'application des peines a partiellement révoqué la mesure de libération conditionnelle à hauteur de trois mois.
5M. G... a été placé ultérieurement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 3 avril 2018 après sa mise en examen pour viols et violences, aggravés.
6Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle.
7M. G... a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est intervenu à l'issue d'une audience à laquelle M. G... comparaissait par visioconférence alors « que la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction est une composante essentielle du droit à un procès équitable en matière pénale ; que toute exception à ce principe doit être absolument nécessaire et justifiée ; qu'en l'occurrence, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom disposait de la faculté d'entendre M. G... par un membre de la juridiction dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu ; qu'en décidant néanmoins de recourir à la visioconférence, sans le justifier et sans avoir averti M. G... qui n'avait pas comparu en personne devant le tribunal de l'application des peines, la chambre de l'application des peines a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et méconnu les articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 712-13, 733, D. 49-42, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10Le demandeur reproche à la chambre de l'application des peines de l'avoir fait comparaître par le moyen de la visioconférence.
11Cependant la juridiction d'appel, à qui il appartient de s'assurer du respect du principe du contradictoire, peut décider d'initiative qu'il sera procédé à l'audition de la personne condamnée soit par visioconférence soit par un de ses membres dans l'établissement pénitentiaire où la personne se trouve détenue.
12L'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
13En premier lieu, la chambre de l'application des peines n'avait pas à justifier le recours au procédé de la visioconférence.
14En deuxième lieu, il ne résulte pas de la procédure que M. G... ait contesté le recours à la visioconférence durant sa comparution devant la chambre.
15En troisième lieu, il ne démontre nullement en quoi cette modalité, prévue par l'article 712-13 du code de procédure pénale, aurait méconnu ses droits et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés.
16Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de renvoi sollicitée par le demandeur et son avocat alors :
« 1°/ que la partie ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, notamment aux demandes de renvoi, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, qui n'a pas joint l'incident au fond et a rejeté la demande de renvoi sollicitée immédiatement après avoir entendu le ministère public, sans donner sur ce point la parole en dernier à M. G..., a méconnu les articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 712-13, D. 49-42, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 460, 513, alinéa 4, et 712-13 du code de procédure pénale ;
18Il résulte de ces textes que la personne comparante ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
19Pour refuser de faire droit à la demande de renvoi sollicitée par M. G... en l'absence de son avocat, l'arrêt mentionne que la chambre de l'application des peines a statué sur cette demande après avoir entendu le ministère public en ses observations.
20En statuant ainsi, alors que la personne condamnée devait, en l'absence de son avocat, avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'elle avait formulée, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
21La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 6 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.