Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-2, 132-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Selon les premiers de ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. 11. Par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. La cour d'appel, après avoir condamné M. A... à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour banqueroute, a rejeté sa demande tendant à la co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2La SAS [...], société produisant des vins de Champagne, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 25 janvier 2011.
3Dans le cadre de la procédure collective, un expert désigné par le juge commissaire a dressé le 14 mars 2012 un inventaire détaillé du stock de vins de la société. Un second inventaire, effectué le 31 mars 2013, a permis de constater la disparition inexpliquée, entre les deux inventaires, d'une quantité de 305,34 hectolitres de vins en cuves, et de l'équivalent de 3 928,50 bouteilles.
4Le 4 juin 2014, le liquidateur judiciaire de la société a porté plainte auprès du procureur de la République de Reims, en raison de la disparition de ces stocks de vins, et à l'issue de l'enquête, M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute par détournement d'actif.
5Par jugement du 12 janvier 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ce délit, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 80.000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
6Le prévenu et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen est pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de peines présentée par le condamné alors « que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que les juges du fond sont ainsi tenus de préciser les éléments permettant à la Cour de cassation de s'assurer que le quantum maximum des peines encourues n'est pas dépassé ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée, sans préciser les peines avec lesquelles la confusion était demandée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé par la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles visés au moyen. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-2, 132-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
10Selon les premiers de ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
11Par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12La cour d'appel, après avoir condamné M. A... à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour banqueroute, a rejeté sa demande tendant à la confusion de cette peine avec celle prononcée le 7 janvier 2017, pour banqueroute et détournement de gage, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims.
13Toutefois, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme, ne précisent la nature et le quantum de cette dernière condamnation.
14En cet état, la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle et vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé par la décision attaquée.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
16La cassation sera limitée à la décision sur la demande de confusion des peines, dès lors que la décision relative à la déclaration de culpabilité et à la peine n'encourt pas la censure.
Réponse de la Cour
17Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
18La déclaration de culpabilité de M. A... étant devenue définitive à la suite de la non-admission du premier moyen, seul contesté par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 19-81.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02083 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-98Y43RWJ